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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207758_20220824
24 août 2022
Les entreprises en charge des travaux n'ont pas encore été désignées.
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.
1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
DTA_2200302_20221212
4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
syndical est une mesure de police administrative dès lors que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, garantie A le préambule
3ème chambre
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
FO a recueilli 14 suffrages, le syndicat UFSE-CGT 13 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et le syndicat CFDT 4 suffrages.
2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
C et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
au nom du syndicat les actions en justice pour l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives ; le syndicat mixte du Dadou vient aux droits du syndicat intercommunal pour l’aménagement
9ème Chambre
DTA_2002257_20231010
10 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'intervention Syndicat National des Transports Urbains : 2.
1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
au même syndicat que celui de M.
Chambre 2
DTA_2301501_20230706
6 juillet 2023
à l'urne sur une seule journée, les agents ont été privés de l'exercice effectif de leur droit de vote.
5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure interne à l'entreprise est, pour ce motif, entachée d'irrégularité. 7.
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
A a menti en prétendant disposer de la qualité de salarié protégé en tant que défenseur syndical ; M.
Chambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
syndical et à la liberté d’opinion. (…) ».
DTA_2203076_20250401
1 avril 2025
dont il a fait l'objet de la part de son employeur ; démontrent cette discrimination syndicale l'absence d'évolution significative dans sa carrière depuis sa désignation en tant que représentant syndical
2ème Chambre
DTA_2300534_20250604
4 juin 2025
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
DTA_2004656_20230303
3 mars 2023
La SAS Laboratoires Chemineau soutient que : - alors que le taux du versement mobilité était de 0,55 % dans les communes de Vernou-sur-Brenne, Vouvray et La Ville-aux-Dames, le comité syndical du syndicat
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment des tracts publiés par le syndicat qui font état du dénigrement ou de la " mise au placard " des délégués syndicaux, qu'il existait de vives tensions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207769_20221014
14 octobre 2022
, à la protection du droit syndical, au droit d'organisation et de négociation collective qui sont d'application directe ; - les prescriptions de l'arrêté sont imprécises et renvoient aux décisions
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