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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302012_20250925
25 septembre 2025
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.
12eme chambre
DTA_2000010_20240222
22 février 2024
A compter du 1er juillet 2014, elle a été recrutée par un contrat à durée indéterminée sur un poste de chargée de mission " politiques sociales de l'habitat ".
2ème chambre
DTA_2205833_20250723
23 juillet 2025
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. » Il
1ère chambre
DTA_2100923_20230509
9 mai 2023
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ". 4.
5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
DTA_2307238_20250526
26 mai 2025
sommes au titre de son solde de congés payés et du préavis de deux mois.
6ème Chambre
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
DTA_2200788_20240115
15 janvier 2024
du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
4ème Chambre
DTA_2020303_20230411
11 avril 2023
du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
DTA_2001611_20221201
1 décembre 2022
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
1ère Chambre
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
DTA_2300601_20251204
4 décembre 2025
2ème Chambre
DTA_2100951_20230309
9 mars 2023
au plus égale à sa durée initiale.
DTA_2202216_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 44 du même décret : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127027_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les motifs qui fondent la décision attaquée ne sont ni précis, ni réels ; - la rupture du contrat avant le terme de la période d'essai
8ème chambre
DTA_2208260_20260504
4 mai 2026
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : () - un mois pour l'agent qui justifie auprès de
DTA_2201221_20260325
25 mars 2026
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / - de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure
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