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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309415_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, ce moyen n'est étayé par aucun élément de fait ou de droit.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2016046_20230414
14 avril 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
1ère Chambre
DTA_2500189_20251202
2 décembre 2025
S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
2ème chambre
DTA_2201728_20250228
28 février 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
3ème chambre
DTA_2304393_20251121
21 novembre 2025
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
5ème chambre
DTA_2209571_20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté précise le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et rappelle les éléments de fait qui constituent la situation
DTA_2310485_20240216
16 février 2024
Toutefois, ce moyen, qui ne fait état d'aucun élément de fait ou de droit, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502175_20250417
17 avril 2025
A l'appui de sa requête contestant la sanction disciplinaire qui lui a été appliquée, Mme A soutient que celle-ci " repose sur des mensonges " sans apporter d'éléments de fait susceptibles de permettre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411714_20250115
15 janvier 2025
La requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte aucun moyen opérant ou assorti d'éléments susceptibles de venir à leur soutien.
1ère chambre
DTA_2504819_20250915
15 septembre 2025
Il énonce également les éléments de fait propres à la situation administrative et personnelle de M.
6ème Chambre
DTA_2201206_20231115
15 novembre 2023
soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401377_20240228
28 février 2024
, Mme A ne soumet pas au tribunal les éléments de fait et arguments précis permettant à celui-ci de déterminer la nature et le fondement exacts de la demande qui lui est adressée. 3.
DTA_2301114_20230330
30 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
DTA_2202664_20231117
17 novembre 2023
Il appartient à une personne qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel
DTA_2209097_20230228
28 février 2023
A énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2201277_20220805
5 août 2022
état des éléments de fait propres à la situation de M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500028_20250502
2 mai 2025
Mme B, en se bornant à demander au tribunal d'examiner sa situation administrative, n'assortit sa requête d'aucun moyen reposant sur des éléments de fait ou de droit permettant d'en apprécier la portée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403431_20260205
5 février 2026
En outre, elle ne comporte aucun élément de fait et de droit démontrant le bien-fondé de sa demande et permettant au juge d’apprécier la portée de ses allégations. Par suite, la requête de M.
ORTA_2516561_20260106
6 janvier 2026
Toutefois, il n’assortit sa requête aucun élément de fait et de droit permettant au juge d’apprécier la portée de ses allégations. Par suite, la requête de M.
DTA_2305261_20250918
18 septembre 2025
de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes.
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