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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103184_20240409
9 avril 2024
résulte également de l'instruction que l'article 4 de la convention d'occupation précaire prévoyait le paiement trimestriel à l'établissement, par le locataire, des charges locatives de chauffage, d'électricité
6ème Chambre
DTA_2502906_20260120
20 janvier 2026
Il justifie, à la date de l’arrêté litigieux d’une communauté de vie avec son épouse, non contestée par le préfet, par la production notamment, de bulletins de salaire, de plusieurs factures d’électricité
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2004927_20220929
29 septembre 2022
justifié, dans le cadre de sa réponse à la mesure d'instruction du tribunal visant à ce qu'il produise des éléments relatifs à ses ressources et charges actuelles, que ses charges de logement, d'eau, d'électricité
2ème chambre
DTA_2400102_20250630
30 juin 2025
qu'elle a faite auprès de la CAF, elle mentionne le montant de 392 euros nets comme salaire au mois de mai 2024 alors qu'elle a des charges de 650 euros mensuels pour le loyer, auxquels s'ajoutent l'électricité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501658_20250702
2 juillet 2025
revenu mensuel net d'environ 2100 € avant impôt, complété par celui de son concubin qui s'élève à la somme de 2150 € avant impôt, ses charges incompressibles que constituent les dépenses de loyer, d'électricité
1ère Chambre
DTA_2500617_20260121
21 janvier 2026
Pièces à fournir dans tous les cas : / -formulaire CERFA n° 11436*05 dûment complété ; / (…) / -justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe
3ème chambre JU
DTA_2303127_20250305
5 mars 2025
Il résulte également des éléments produits par le requérant qu'il doit payer un loyer mensuel de 500 euros ainsi que diverses charges de la vie courante, en particulier les factures d'électricité, de gaz
3ème chambre
DTA_2206783_20241125
25 novembre 2024
B devait délivrer des jetons gratuits de lave-linge/sèche-linge aux occupants des 15 gites ruraux municipaux, que les contrats de fourniture d'électricité, de gaz ou de téléphone devaient être maintenus
JU 5ème chambre
DTA_2108762_20220920
20 septembre 2022
que du montant de ses charges fixes, établies notamment par des factures produites par l'intéressée, comprenant des dépenses mensuelles dépassant les 683 euros pour le paiement des frais de loyer, d'électricité
9ème chambre
DTA_1909663_20260127
27 janvier 2026
Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessous, les dépenses d’assurance habitation ainsi que les dépenses d’électricité, de gaz, d’eau et d’internet, accessoires à celles du logement, ne peuvent
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat
Juge unique cellule 7
DTA_2206725_20240327
27 mars 2024
au logement à hauteur de 112 euros ; - le montant de ses charges, outre les dépenses automobiles et alimentaires, s'élèvent à un total de 806 euros par mois, dont 590 euros de loyer, 116 euros d'électricité
4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
A, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010 puis d'une vérification de
1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que ces charges ne sont justifiées par aucune facture et, d'autre part, que les dépenses d'électricité, de gaz, de téléphone notamment ont été prises en compte
6ème chambre
DTA_2002700_20240227
27 février 2024
La requérante se prévaut également de la rencontre de réseaux d'électricité, de gaz, de chauffage urbain et de communication ainsi que des adaptations de ses travaux, imposées par l'intervention concomitante
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206018_20221221
21 décembre 2022
soutiennent que : - ayant la qualité d'usagers de la forêt concernée, ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, compte tenu du risque de pénurie d'électricité
DTA_1900455_20230307
7 mars 2023
troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : " Sont soumises à des obligations d'économie d'énergie :/ () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406656_20251216
16 décembre 2025
que du montant de ses charges fixes comprenant notamment des factures produites par l’intéressée, comprenant des dépenses mensuelles dépassant les 1 100 euros pour le paiement des frais de loyer, d’électricité
DTA_2500055_20250429
29 avril 2025
2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
Climatisation qu’elle ne relève pas du secteur du commerce (secteur G) mais du secteur « Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné » (secteur D), l’administration
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