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au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet : • à la date de cette demande, les accusations de violences physiques proférées à son encontre par une élève

Source officielle

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502284_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Ardennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision refusant l'attribution, au bénéfice de sa fille, d'une aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504472_20250520

Administratif

20 mai 2025

sur l'attribution, au profit de leur fils C, d'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400911_20240819

Administratif

19 août 2024

recours administratif préalable qu'ils ont formé à l'encontre du rejet de leur demande du 2 mai 2023 portant sur l'attribution, au profit de leur fils, d'une aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401646_20240819

Administratif

19 août 2024

administratif préalable qu'ils ont formé à l'encontre du rejet de leur demande du 17 septembre 2023 portant sur l'attribution, au profit de leur fils, d'une aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601214_20260408

Administratif

8 avril 2026

Marne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé contre la décision refusant l’attribution, au bénéfice de son fils A..., d’une aide humaine au titre de l’accompagnement d’élèves

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5ème chambre

DTA_2003312_20230306

Administratif

6 mars 2023

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui

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4ème Chambre

DTA_2107658_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Par courrier du 20 mai 2021, la commune a informé la pétitionnaire de son intention de retirer le permis tacitement délivré.

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CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion : 2.

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1ère Chambre

DTA_2400565_20250505

Administratif

5 mai 2025

B, l'élève a profité d'un moment d'inattention de ce dernier pour quitter la salle, sans autorisation. M.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501493_20260127

Administratif

27 janvier 2026

fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301780_20231128

Administratif

28 novembre 2023

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204593_20220812

Administratif

12 août 2022

conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que le bénéfice de son admission à ce concours.

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Chambre 1

DTA_2201875_20230919

Administratif

19 septembre 2023

En l'espèce, l'ECM affectant la parcelle d'assiette du projet prévoit que l'emprise au sol de l'immeuble à construire peut occuper 100 % de l'ECM et que ce dernier peut s'élever sur trois niveaux. 6.

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8ème chambre

DTA_2208436_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Par une décision du 19 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la nommer en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403860_20240506

Administratif

6 mai 2024

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a orienté sa fille B C vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et lui à attribuée une aide humaine mutualisée aux élèves

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403612_20240902

Administratif

2 septembre 2024

laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder, au profit de son fils C D, une aide humaine individualisée au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403805_20240506

Administratif

6 mai 2024

avril 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a accordé au profit de son fils A B, une aide humaine mutualisée au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500864_20250429

Administratif

29 avril 2025

2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne a refusé d'accorder, au profit de leur fille D A, une aide humaine individualisée au titre de l'accompagnement d'élèves

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302285_20230803

Administratif

3 août 2023

demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère a rejeté leur recours afin de se voir octroyer un accompagnant des élèves

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