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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212299_20231031
31 octobre 2023
B ne peut être considéré comme une personne vivant au foyer de l'intéressée.
3ème chambre
DTA_2103099_20240112
12 janvier 2024
Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305519_20251015
15 octobre 2025
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer,
DTA_2002143_20220715
15 juillet 2022
A n'a pas souscrit de déclaration de revenus, et que son ancienne épouse a porté leur fils mineur à charge au 1er janvier 2017, il a été imposé comme divorcé vivant seul sans enfant à charge ; - au titre
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101845_20221201
1 décembre 2022
A quittait le foyer. 6.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103658_20220824
24 août 2022
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501386_20250904
4 septembre 2025
/ Les ressources et charges de tous les membres du foyer sont prises en compte pour le calcul du quotient familial.
DTA_2212167_20231031
vivent avec le reste de la famille et font ainsi partie du foyer de Mme B.
Magistrat Crandal
DTA_2202310_20221202
2 décembre 2022
B E vivait dans son foyer. Au moyen d'un document signé le 26 février 2019, M. G E a déclaré à la caisse d'allocations familiales que son fils B était revenu dans son foyer le 2 décembre 2016.
1ère chambre
DTA_2307511_20260112
12 janvier 2026
décharge des impositions supplémentaires, au titre des années 2019 à 2021, liées à l'intégration à son revenu imposable, pour ces mêmes années, des indemnités d'occupation versées par son ex-épouse vivant
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000679_20220922
22 septembre 2022
habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".
Juge Unique
DTA_2101404_20221007
7 octobre 2022
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer; 2° Ses ressources et la valeur en capital de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer () : / - le ou les titulaires du bail ; / - les personnes figurant sur
Chambre DALO
DTA_2305421_20240403
3 avril 2024
de la requérante dans le calcul de l'indemnité, dès lors que par un jugement du 5 janvier 2021, le juge des enfants a ordonné leur placement à l'aide sociale enfance.
Cellule juge unique
DTA_2304370_20250205
5 février 2025
Juge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. ".
POLE URGENCES
DTA_2401493_20260327
27 mars 2026
habituellement au foyer.
DTA_2401494_20260327
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