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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103052_20240606
6 juin 2024
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité
6ème Chambre
DTA_2304462_20231219
19 décembre 2023
Mme C fait valoir que son époux, M.
magistrat BAYADA
DTA_2204551_20250108
8 janvier 2025
en raison de l'inertie de ces collectivités à procéder à l'enlèvement du cèdre ; - la responsabilité sans faute de la commune de Montpellier et de Montpellier Méditerranée Métropole est engagée dès
5ème chambre
DTA_2202584_20240527
27 mai 2024
Par suite, la responsabilité pour faute de la commune ne peut pas être engagée. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 10.
1ère Chambre
DTA_2000543_20221013
13 octobre 2022
Pour contester la réintégration de ces sommes dans leurs revenus, les époux A soutiennent qu'il s'agit d'honoraires versés à leur conseil au cours de la procédure qu'ils ont engagée pour recouvrer la propriété
5ème Chambre
DTA_2106633_20231121
21 novembre 2023
sa responsabilité ; - la responsabilité de la commune de Macau est également engagée pour abstention fautive en l'absence de réalisation des travaux de réparation du parapet préconisés par l'expert
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203886_20230727
27 juillet 2023
Il s'ensuit que la requête de Mme A, qui n'a pas été introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.
3ème Chambre
DTA_2200095_20250716
16 juillet 2025
E la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens ; 4°) de condamner les époux E aux dépens.
DTA_2100463_20221206
6 décembre 2022
En second lieu, la commune de Pianottoli-Caldarello et les époux C n'établissent pas avoir engagé de dépens dans la présente instance.
8ème chambre
DTA_2202821_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
2ème chambre
DTA_2301878_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, l’assureur est seul subrogé dans les droits de la victime et les époux C... n’ont dès lors pas qualité pour agir.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202421_20230126
26 janvier 2023
Suite au recours gracieux formé, le 17 juin 2021, par le conseil des époux G, cet arrêté a été retiré par un arrêté du maire de Biot du 18 juin 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316426_20231130
30 novembre 2023
A ; * elle emporte des conséquences d'une extrême gravité sur sa situation et celle de son époux.
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201614_20240111
11 janvier 2024
Par ailleurs, les époux A ont finalement quitté les lieux spontanément le 13 avril 2023.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217669_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218239_20230526
26 mai 2023
Cette décision valait pour quatre personnes : Mme A, son époux et leurs deux enfants.
4ème Chambre
DTA_2305875_20231009
9 octobre 2023
en août 2022, à la suite d'une plainte déposée le 15 janvier 2022 contre son époux, et qu'une procédure de divorce aurait été engagée.
11ème chambre
DTA_2304363_20240130
30 janvier 2024
Mme D a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son époux, résidant en France, entre le 20 novembre 2022 et le 25 novembre 2022.
DTA_2003864_20230407
7 avril 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 24 août 2021 et le 10 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Leuliet, déclare reprendre l'instance engagée par Mme B F, son épouse décédée le 15 juin 2021.
ORTA_2309551_20230718
18 juillet 2023
et familiale ayant cessé en raison de la nécessité pour l'intéressé de fuir les persécutions et les dangers auxquels il était exposé en Afghanistan ; elle est privée de son époux/concubin alors que la
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