Le nom du salarié à l'origine de l'application de ces sanctions est en outre mentionné en annexe.

de leur embauche, et en ce que l'un des salariés n'était pas en position de travail lors du contrôle.

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

et que le procès-verbal d'infraction fait foi jusqu'à preuve du contraire. 4.

B fait construire une maison à Chiconi et qu'il a engagé un maçon d'origine comorienne, M. D C, qui séjournait irrégulièrement à Mayotte.

qu'elle avait employé cinq salariés, dont le nom est mentionné en annexe, démunis de titres autorisant le séjour sur le territoire national et l'exercice d'une activité salariée, qu'elle était donc susceptible

- la décision est entachée d'un vice de compétence ; - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de demander la communication du procès-verbal

En application de l'article L. 8271-17 du code du travail, notification de ce procès-verbal a été faite à l'OFII qui a invité l'employeur à présenter ses observations par lettre recommandée en date du

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

salarié de nationalité malienne qui leur a présenté la photographie d'un titre de séjour contrefait.

Contrairement à ce que soutient la société Cosmepro, les procès-verbaux de constatation et d'audition sont rédigés en des termes précis et circonstanciés, permettant d'établir que les salariés concernés

qu'elle employait deux salariés, ressortissants marocains, non déclarés et démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Elle soutient que : - la gérante de droit de la société ne savait pas que le gérant de fait avait engagé des salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; - la contribution spéciale doit

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

D A, qui n'est pas un salarié de la société et en ce qui concerne M.

Plus a engagé vis-à-vis d'elle sa responsabilité contractuelle en ne réalisant pas un ouvrage exempt de vice.

charge de la société requérante à raison de l'emploi de ces salariés. 7.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été communiqué ; - l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée ;