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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
de la République de Nice dans le cadre d'une enquête préliminaire et non d'une véritable instance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; -ils ont
5ème Chambre
DTA_1909012_20230927
27 septembre 2023
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement
1ère Chambre
DTA_2109667_20240507
7 mai 2024
CHAMBRE 3
DTA_2102587_20241127
27 novembre 2024
E, alors conseiller municipal, et le 24 septembre 2021, le requérant a déposé une plainte contre la commune d'Esquiule auprès du procureur de la République de Pau pour faux et usage de faux, lequel a classé
4 ème Chambre
DTA_2202781_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.
DTA_2202342_20230721
4ème chambre
DTA_2504391_20260302
2 mars 2026
La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 du CPP, auraient dû être effacées ou faire l’objet
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
A, magistrats de l'ordre judiciaire, ont respectivement exercé les fonctions de procureur de la République financier adjoint et premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande
DTA_2202216_20220721
21 juillet 2022
Par ailleurs, il ressort du courrier de signalement du 8 mars 2021 adressé par la préfète de la Gironde à la procureure de la République que, concernant le jugement supplétif n°11479 du 13 octobre 2017
Reconduites à la frontière
DTA_2300573_20230220
20 février 2023
E a ensuite été convoqué A les services d'enquête de la police aux frontières de C dans le cadre d'une enquête préliminaire pour usage de faux documents.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2306348_20240223
23 février 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République de Nice et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
de la République compétents.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200420_20220729
29 juillet 2022
A l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a notifié à M.
7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement
juge unique (7)
DTA_2105970_20240412
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l'autorité
6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 86 du même code : " Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. / Le réquisitoire
9ème chambre
DTA_2308465_20250131
31 janvier 2025
de Bobigny que, à la suite d'une enquête préliminaire ouverte, le 6 octobre 2021, des chefs de viols sur mineur de moins de 15 ans, viol sur mineur par personne ayant autorité et viol par personne abusant
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
À l'issue de l'enquête préliminaire, le Procureur de la République de Toulouse a engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme H des chefs de prise illégale d'intérêt, de violation du secret professionnel
DTA_2401696_20240530
30 mai 2024
de la République, ni les services de police, pour s'enquérir des suites judiciaires données aux mentions du fichier TAJ, le privant ainsi d'une garantie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
2ème chambre
DTA_2009587_20230525
25 mai 2023
Le 26 octobre 2017, une deuxième information préoccupante émanant du procureur de la République de Meaux a été reçue par les services départementaux faisant état de suspicion de faits de maltraitance
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