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341 résultats pour « enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2119000_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de la République de Nice dans le cadre d'une enquête préliminaire et non d'une véritable instance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ; -ils ont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909012_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109667_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102587_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

E, alors conseiller municipal, et le 24 septembre 2021, le requérant a déposé une plainte contre la commune d'Esquiule auprès du procureur de la République de Pau pour faux et usage de faux, lequel a classé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202781_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202342_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504391_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 du CPP, auraient dû être effacées ou faire l’objet

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2022217_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A, magistrats de l'ordre judiciaire, ont respectivement exercé les fonctions de procureur de la République financier adjoint et premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202216_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par ailleurs, il ressort du courrier de signalement du 8 mars 2021 adressé par la préfète de la Gironde à la procureure de la République que, concernant le jugement supplétif n°11479 du 13 octobre 2017

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300573_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

E a ensuite été convoqué A les services d'enquête de la police aux frontières de C dans le cadre d'une enquête préliminaire pour usage de faux documents.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2306348_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République de Nice et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401656_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la République compétents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200420_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a notifié à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101974_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2105970_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l'autorité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006581_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 86 du même code : " Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. / Le réquisitoire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308465_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de Bobigny que, à la suite d'une enquête préliminaire ouverte, le 6 octobre 2021, des chefs de viols sur mineur de moins de 15 ans, viol sur mineur par personne ayant autorité et viol par personne abusant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207626_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

À l'issue de l'enquête préliminaire, le Procureur de la République de Toulouse a engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme H des chefs de prise illégale d'intérêt, de violation du secret professionnel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401696_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de la République, ni les services de police, pour s'enquérir des suites judiciaires données aux mentions du fichier TAJ, le privant ainsi d'une garantie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009587_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 26 octobre 2017, une deuxième information préoccupante émanant du procureur de la République de Meaux a été reçue par les services départementaux faisant état de suspicion de faits de maltraitance

Source officielle

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