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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309179_20231025
25 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 442-3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes
2ème Chambre
DTA_2005338_20240321
21 mars 2024
supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
permettant de couvrir les charges auxquels sont soumis les établissements d’enseignement privé et dont sont dégrevés les établissements d’enseignement public sur les dépenses de fonctionnement ; 4°)
6ème chambre
DTA_2006743_20230613
13 juin 2023
d'enseignement privés sous contrat ".
3ème chambre
DTA_2306322_20260206
6 février 2026
lycée Nevers dans le cadre du mouvement des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés du second degré au titre de l’année 2023.
8ème chambre
DTA_2007413_20221013
13 octobre 2022
A B, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat, a signé avec le recteur de l'académie de Versailles un contrat d'enseignement définitif le 14 octobre 1992 pour exercer les
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600616_20260121
21 janvier 2026
La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203172_20220704
4 juillet 2022
par laquelle le directeur adjoint de l'institut de recherche en informatique de Toulouse (IRIT) a refusé de délivrer à Mme A B un badge d'accès et une connexion informatique au laboratoire du site ENSEEIHT
Juge unique chambre 5
DTA_2200295_20250225
25 février 2025
d'académie-inspecteur pédagogique régional ou de l'inspecteur de l'éducation nationale compétent et du chef d'établissement, lorsque l'agent exerce dans un établissement d'enseignement du second degré
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021418_20221005
5 octobre 2022
effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315622_20231109
9 novembre 2023
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404831_20241129
29 novembre 2024
A, gérant de la SARL Asphalte 76, permettant l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Freville ; 2°) sur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513613_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526556_20250918
18 septembre 2025
, il n'établit pas l'avoir contestée en temps utiles devant la juridiction administrative territorialement compétente.
DTA_2302440_20230516
16 mai 2023
de cet établissement ; ainsi affecté au service public de l'enseignement supérieur, ce terrain n'est pas manifestement insusceptible de relever du domaine public de l'institut. 4.
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
implique le respect du " caractère propre " des établissements d'enseignement privé ; enfin, l'établissement a décidé de retirer de son centre de documentation et d'information l'ensemble des ouvrages
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302117_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors cette décision dégrade de façon sensible les conditions d'exercice de son enseignement pour la rentrée prochaine ; - la décision contestée est entachée
4ème chambre
DTA_2110351_20230721
21 juillet 2023
lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ; / 4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements
DTA_2509782_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : " L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article
1ère Chambre
DTA_2302925_20250415
15 avril 2025
Mme A B a été scolarisée en classe de terminale générale au sein du lycée polyvalent d'Apt, établissement d'enseignement public, durant l'année 2022-2023.
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