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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2115651_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 ; - les avis du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308999_20250616
16 juin 2025
() syndicales, () de leur état de santé () ". 12.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203925_20220802
2 août 2022
Sur l'intervention du syndicat des avocats de France : 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
leur libre administration. 18.
1ère Chambre
DTA_2200048_20220705
5 juillet 2022
Mme B soutient que : - elle n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients ; - la décision attaquée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Ils font valoir qu'en 2016, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait constaté que les cabines " souvent encrassées, sont constituées de parois légères et [que] le sol est fréquemment
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528111_20250929
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, l'association Vigie Liberté, agissant par son président, M.
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
Enfin, s'il est constant que les relations entre le requérant et M.
5ème chambre
DTA_2204143_20250408
8 avril 2025
- cette décision ne porte pas atteinte aux prérogatives qu'il tient de son statut ni n'emporte une modification de sa rémunération ; - le requérant n'établit pas que le déplacement constitue une entrave
7ème Chambre
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
la stricte égalité entre les listes de candidats au cours des opérations électorales.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306826_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices et les sociétés Pyragric Industrie, Ardi SA, Ukoba Industrie
3ème chambre
DTA_2200584_20240315
15 mars 2024
à des fins personnelles, cette dernière () ne devrait pas comprendre des éléments de nature offensante, diffamatoire, injurieuse, ou contraires aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406767_20241106
6 novembre 2024
C soutient que : - la décision contestée le prive de son droit de participer à un mouvement de grève, ce qui constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale ; - cette entrave à l'exercice
ORTA_2002424_20221221
21 décembre 2022
Ainsi le législateur a pu, dans ces buts d'intérêt général, apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales.
ORTA_2406766_20241106
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
au sein du centre de détention et du quartier de semi-liberté.
4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
été victime d'une sanction déguisée, le privant de garanties disciplinaires ; il a été victime d'une attitude malveillante de sa hiérarchie ; il existe deux dossiers individuels le concernant, divisé entre
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
la condition d'urgence est remplie : les travaux de construction ont débuté puisque le travail de préparation du sol a été effectué par la réalisation d'une dalle devant accueillir la construction ; entre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212406_20221006
6 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés les 30 septembre, 2 et 3 octobre 2022, le syndicat national des journalistes, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers, le syndicat des avocats de France
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