Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A B, représentée par Me Bénifla demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Ayant achevé ses études en juin 2025, elle a tenté, en vain, de solliciter un changement de statut pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 octobre 2024 en tant qu'il porte refus de délivrance de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 octobre 2024 en tant qu'il porte refus de délivrance de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué

domaine de la prestation de service aux entreprises (vente en ligne d'appareils électroniques non réglementés et livraison à vélos de courses et de repas) ; la création de cette entreprise est l'aboutissement

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

150 euros par jour de retard pour qu'il puisse récupérer le titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 14 septembre 2022 au 13 juillet 2023 qui lui a été accordé, de mettre à jour son statut

de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne dans un délai de quinze jours, de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de changement de statut

A B fait valoir qu'il a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 10 juillet 2024 afin de solliciter un changement de statut, de " salarié " à " entrepreneur / création d'entreprise

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

d'un titre de séjour " étudiant " vers un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou " salarié ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°)

pour " recherche d'emploi - création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que les demandes doivent être déposées par la plateforme Anef.

Le 24 janvier 2025, il a sollicité le changement de son statut et son admission au séjour en faisant valoir la création d’une micro-entreprise sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l'entrée

» ; le 19 novembre 2025, il a créé l’entreprise « Perform Industrie Consulting », spécialisée dans le conseil aux entreprises dans le domaine industriel en vue de l’amélioration de leurs performances

dans le domaine innovant de l’intelligence artificielle (IA) ; cette entreprise, NEUROFLOW, créée alors qu’elle était titulaire de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » propose

" avec un changement de statut vers celui de salarié, qui en constitue la suite naturelle.

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 11 septembre 2025, avec changement de statut, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

" visiteur " ne permet pas le changement de statut.

foncière des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché