d'état civil présenté en vue d'établir cette filiation remettent en cause son caractère authentique. 6.

d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son caractère authentique ". 4.

S’il soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ne conteste pas avoir présenté, lors de son interpellation par les services de la gendarmerie le 18 février 2026

Le ministre de l'intérieur précise, en défense, que l'identité de Youba C et son lien de filiation avec Mme B ne sont pas établis par les documents d'état civil produits. 4.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ensuite, consécutivement à une interpellation pour des faits de « complicité de faux documents » et à un placement en rétention le 19 février 2026, par un arrêté du 20 février 2026, le préfet de la Moselle

contenues dans ce document remettent en cause son caractère authentique. 5.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les documents justifiant de son état civil.

les documents justifiant de son état civil.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Le préfet de la Loire-Atlantique, dans sa décision du 20 août 2020, a rejeté la demande d'échange du permis de conduire sénégalais de Mme B au motif que ce document était falsifié et ne remplissait donc

E..., son épouse et son fils sont établis par le mécanisme de la possession d’état ; - elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu

A la suite de son interpellation conduisant à la vérification de son droit au séjour en France le 17 octobre 2022, le préfet de la Drôme, par un arrêté du même jour, notifié à 15h15, lui a fait obligation

B n'était pas mineur lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, que c'est à tort que la préfète a estimé que les documents produits par M. B étaient frauduleux.

Dès lors, et en l'absence de contestation par le ministre de l'intérieur et des outre-mer de la valeur probante des documents produits, l'identité et le lien de filiation entre M. B C avec M.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement se fonder sur la circonstance que le postulant a, au soutien de sa demande, présenté des documents d'état civil étranger dépourvus de caractère

titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ".

Les informations relatives à son identité sont reprises dans les mêmes termes dans son passeport. La circonstance alléguée par le ministre de l'intérieur selon laquelle M.

Le 22 mai 2025, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a rejeté sa demande et l’intéressé a été interpellé par les services de la police aux frontières de la Côte-d’Or puis placé en retenue