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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902762_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
commune de Liancourt à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de la situation de précarité dans laquelle elle se trouve depuis 2002 du fait de la succession
Source officielle1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a occupé pendant 9 ans et 8 mois les mêmes fonctions dans le cadre de 28 contrats successifs à durée déterminée, circonstance caractérisant un recours abusif aux contrats à
Source officielle2ème chambre
DTA_2200684_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le requérant soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, le détenteur de l'autorisation de stationnement ayant la faculté de présenter un successeur à titre gratuit ; - cette
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
des décisions par lesquelles la commune de Blaye a refusé la succession, pour l'occupation de l'emplacement de la société sur le marché de plein air, de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le présent litige est relatif à l'exécution d'une transaction conclue avec une personne publique qui, d'une part, fait participer son cocontractant à l'exécution d'une mission de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... n’est pas au nombre des successibles de Mme F... C... au sens du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. MM.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204082_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bègles à lui verser la somme de 4 250 euros au titre du préjudice financier correspondant à l'usage abusif des contrats à durée déterminée successifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102506_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A a demandé à la communauté de communes des Coteaux Bellevue à être indemnisé des préjudices causés par le recours abusif à ces contrats à durée déterminée successifs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007719_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300327_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C conteste la décision du président du conseil départemental portant récupération sur succession des aides sociales dont a bénéficié M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600874_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’avis de somme à payer du 19 novembre 2025 d’un montant de 14 108,95 euros au titre de la récupération sur succession des aides sociales dont a bénéficié son épouse,
Source officielle4ème chambre
DTA_2103873_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées que les frais d'obsèques sont imputés sur l'actif de la succession du défunt. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme C a saisi le tribunal d'une requête par laquelle elle demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation des préjudices qu'elle expose avoir subis du fait de l'illégalité du recours successif
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 813-4 du même code : " Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux
Source officielleChambre 2
DTA_2000427_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A a bénéficié, sans interruption, d'une succession de contrats à durée déterminée à compter du 15 mai 2009, jusqu'au 1er avril 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409902_20250801
1 août 2025
1 août 2025
2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 juin 2024, prise par la même autorité, portant récupération sur succession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Quant à la responsabilité pour faute liée au recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A a été recrutée en qualité d'adjoint technique affectée au service scolaire par la commune de Royan par des contrats à durée déterminée successifs conclus à compter du 5 décembre 2013.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400221_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.
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