Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister le magistrat dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

A C est agent contractuel recruté par le département du Nord en 2017 pour durée indéterminée en qualité d'administrateur territorial hors classe afin d'exercer les fonctions de directeur au sein de la

D’autre part, les dispositions précitées de l’article L. 4123-10 du code de la défense établissent à la charge de l’État une obligation de protection des militaires dans l’exercice de leurs fonctions,

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

bénéfice de la protection fonctionnelle ; Il soutient que : - la surcharge de travail, de l'ordre de 20 heures supplémentaires par semaine, a entraîné un droit à congés supplémentaires qui n'a pas été exercé

Il a exercé ses fonctions au sein de la circonscription de sécurité publique de Beauvais entre le 1er septembre 2003 et le 28 février 2008. Le 16 mai 2011, M.

D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. / (…) /. ».

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

A a exercé les fonctions de vice-président du tribunal de grande instance de Bastia du 1er juillet 2013 au 19 décembre 2018.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Il exerçait des mandats de représentant de section syndicale, membre suppléant du comité social et économique et délégué syndical.

l'employeur, qui dispose du pouvoir disciplinaire, en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.