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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2429832_20250114
14 janvier 2025
Le requérant soutient que cet arrêté révèlerait l'existence d'une nouvelle décision d'éloignement dont il entend contester la légalité. 4. Toutefois, et contrairement à ce que soutient M.
Etrangers urgents
DTA_2524517_20260126
26 janvier 2026
arrêté dont l’existence est révélée par la mise en œuvre de l’exécution d’office elle-même et qui doit être regardé comme s’étant substitué à l’arrêté initial.
Chambre 1
DTA_2200585_20251205
5 décembre 2025
A... soutient que ces travaux ont engendré de troubles dans ses conditions d’existence.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2424385_20250214
14 février 2025
Le requérant soutient que ce dernier arrêté révèlerait l'existence d'une nouvelle décision d'éloignement, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 9 août 2023 n'a
Reconduite à la frontière
DTA_2508978_20250807
7 août 2025
trois ans auparavant ne saurait dès lors être regardé comme procédant d'une durée anormalement longue pour exécuter d'office la mesure d'éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l'existence
3ème chambre JU
DTA_2100927_20221031
31 octobre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme D ne
8ème chambre
DTA_1907591_20220718
18 juillet 2022
Face à une récidive de ce cancer, il a subi, le 1er juillet 2011, un premier curage ganglionnaire avec nouvelles irradiations du 10 août au 28 septembre 2011.
DTA_2512162_20250730
30 juillet 2025
D du 30 juin 2025 ne saurait révéler l'existence d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français s'étant substituée à l'arrêté du 25 mars 2024, ou de décisions fixant le pays
2ème Chambre
DTA_2107730_20240402
2 avril 2024
La mise à exécution tardive d'une mesure d'éloignement peut manifester l'existence d'une nouvelle décision d'éloignement lorsque le retard à procéder à cette exécution est imputable à l'administration
Reconduites à la frontière
DTA_2501061_20250220
20 février 2025
et l'arrêté d'assignation à résidence le 24 janvier 2025 et que la période ainsi circonscrite ne saurait être regardée comme anormalement longue et que, par suite, il n'y pas lieu de reconnaître l'existence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213197_20230904
4 septembre 2023
Les 23 mai et 25 octobre 2019, elle subissait deux nouvelles interventions chirurgicales, l'une pour l'ablation d'une vis de syndesmodèse posée le 1er avril, l'autre pour le traitement d'une raideur de
ELOIGNEMENT
DTA_2513215_20251104
4 novembre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée, à ce titre, d’une erreur dans l’appréciation de sa situation et présente un caractère disproportionné ; - l’existence
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504115_20250502
2 mai 2025
Cet élément n'est toutefois pas de nature à justifier des craintes dont il se prévaut en cas de retour en Algérie, dont ni l'OFPRA ni la CNDA n'ont en tout état de cause retenu l'existence.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600852_20260223
23 février 2026
que la préfecture lui refusait à nouveau leur délivrance.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600267_20260121
21 janvier 2026
En tout état de cause, les circonstances nouvelles invoquées par M.
5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement; / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308023_20250610
10 juin 2025
du poignet gauche ; - eu égard aux conclusions de cette nouvelle expertise, elle est fondée à se voir allouer une provision complémentaire au titre des frais divers (2 629,60 euros), de l'assistance
5ème chambre
DTA_2305649_20260106
6 janvier 2026
rapport remis le 14 novembre 2022, l’expert a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Mme C... au 8 octobre 2021, soit un an après sa dernière intervention chirurgicale, tout en relevant l’existence
1ère Chambre
DTA_2102835_20240109
9 janvier 2024
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.
1ère chambre
DTA_2309584_20260219
19 février 2026
Enfin, à compter du 1er janvier 2018, cette société est devenue la SELAS Praxea Diagnostics et les revenus professionnels de Mme B... ont alors été à nouveau imposés dans la catégorie des bénéfices non
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