Il en va ainsi, sauf dans le cas d’informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment

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Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence

existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de

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La route du Belvédère, qui emprunte les parcelles cadastrées J 987 et 988, est une voie privée ouverte à la circulation publique, de sorte que la pétitionnaire n'avait pas à justifier de l'existence d'une

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

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Aux termes de l’article L. 123-10 du même code : « I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public

, à tort, réintégré les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations ; En ce qui concerne les pénalités : - l'intérêt de retard afférent aux rectifications d'impôt sur les sociétés sont infondées

S'agissant de la convocation des conseillers métropolitains et de l'information donnée : 9.

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La société requérante se borne à faire valoir que les frais de publicité et de commercialisation d'un projet peuvent être déduits de l'exercice considéré au titre des charges constatées d'avance.

En outre, si le préfet n'a pas répondu favorablement à ces observations, il ne s'en déduit pas qu'il n'en aurait pas tenu compte.

, est insuffisante en ce en ce qu'elle n'a pas permis la bonne information du public au regard des dispositions précitées.

Les requérants soutiennent, en particulier, que la zone AUa n'était pas ouverte à l'urbanisation et que la communauté d'agglomération ne démontre pas que ces secteurs ont été ouverts à l'urbanisation

société A Télévision soutient que : -l'administration n'établit pas que l'achat des bandes masters au cours de l'année 2013 constituait un acte anormal de gestion et qu'elle n'était pas en droit de déduire

" comporte le plan de masse existant ; - il n'y avait aucune information à communiquer à l'administration s'agissant de l'installation classée dès lors qu'un rapport confirme l'absence de pollution

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