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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301054_20260130
30 janvier 2026
L’administration a remis en cause la déductibilité de ces charges au motif que la société Active Construction n’avait pas présenté de pièce de nature à justifier de l’existence de contreparties aux charges
5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507065_20251022
22 octobre 2025
sa réintégration ainsi qu’au versement de son traitement, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge
DTA_2507053_20251022
ainsi qu’au versement de son traitement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge
DTA_2507064_20251022
l’urgence : - la décision la prive de son traitement pendant dix-huit mois, ce qui porte ainsi un préjudice grave et immédiat à sa situation par les troubles qu’elle provoque dans ses conditions d’existence
1ère chambre
DTA_2201593_20231018
18 octobre 2023
Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.
DTA_2503048_20251006
6 octobre 2025
non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement.(…). » Il résulte des dispositions précitées que le collège des médecins ne doit se prononcer sur l’existence
Pole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le département des Hauts-de-Seine sur son recours en date du 23 mai 2023 et confirmant l’existence
Réconduite à la frontière
DTA_2600117_20260205
5 février 2026
que, pour être considéré comme étant entré régulièrement en France, l’étranger doit, entre autres, justifier de documents relatifs notamment à son hébergement, ses conditions de séjour, ses moyens d’existence
DTA_2600118_20260205
4ème Chambre
DTA_2202332_20240517
17 mai 2024
S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 8.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2312148_20240208
8 février 2024
difficultés à sortir seule et à se sentir en sécurité ", et au niveau physique, " des douleurs abdominales récurrentes ", ce seul examen, non étayé d'autres documents médicaux, ne permettent pas d'établir l'existence
Référés
DTA_2501675_20251117
17 novembre 2025
DTA_2507054_20251022
2ème Chambre
DTA_2114354_20221019
19 octobre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Reconduites à la frontière
DTA_2601180_20260409
9 avril 2026
F... ne démontre pas son droit au séjour dès lors qu’il ne justifie pas de ses moyens d’existence, d’une prise en charge de ses dépenses médicales et d’un éventuel rapatriement en cas de problèmes de soins
Magistrat Mme Soler
DTA_2403541_20240823
23 août 2024
dispositions précitées que, pour être considéré comme entré régulièrement en France, un ressortissant doit justifier de documents relatifs notamment à son hébergement, ses conditions de séjour, ses moyens d'existence
2ème chambre
DTA_2300439_20230601
1 juin 2023
de l'intégration émis en méconnaissance des articles R. 313-22 et 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence
DTA_2300440_20230601
l'intégration (Ofii) émis en méconnaissance des articles R. 313-22 et 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence
DTA_2300700_20230617
17 juin 2023
que, pour être considéré comme étant entré régulièrement en France, l'étranger doit, entre autres, justifier de documents relatifs notamment à son hébergement, ses conditions de séjour, ses moyens d'existence
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