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2 778 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2308425_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205014_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205337_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Enfin, l’article 2242 du même code précise que : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202366_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion " et selon l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002720_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. " et aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402518_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

La demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106027_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

versement d'une somme de 524,55 euros par trimestre, ce qui représente une somme de 29 375 euros jusqu'au terme du contrat d'amodiation, le 31 août 2030 ; - si la Ville de Paris venait, au cours de l'instance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (). ", l'article 2242 du même code prévoyant que : " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005812_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301454_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... et la société BPCE Assurances contre la SARL Urba Pierreval en ce qu’elles relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et a constaté l’extinction de l’instance dirigée contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301708_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 2242 du même code : « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306827_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, l’article 2242 dispose que : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle

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