Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Quant aux factures et écritures comptables remises en cause : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () " 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - la créance de 796 euros TTC relative à la facture n° 20854 du 16 septembre 2019 est prescrite ; - les deux créances de 496 euros TTC relatives aux factures n° 65882 du 20 janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2102214_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur l'amende pour facturation fictive 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209956_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de s’acquitter des sommes facturées au titre de ses frais d’attente, dont la facturation était prévue à l’annexe 2 b à l’acte d’engagement, à hauteur de 35 euros par
Source officielle2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
n°2019.04.02 correspondant aux honoraires facturés augmentés des frais et intérêts courus depuis son émission ; 3°) de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 23 891 euros,
Source officielle6ème chambre
P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH
DTA_2307025_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100492_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la pénalité de 326,01 euros au titre de la facture 219119882 est supérieure au montant de cette facture, soit 315,60 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Au dernier trimestre, une facture de régularisation prendra en compte les éventuelles pénalités. Les facturations P3GE seront donc « lissées » sur la durée du contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Au dernier trimestre, une facture de régularisation prendra en compte les éventuelles pénalités. Les facturations P3GE seront donc « lissées » sur la durée du contrat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - les frais de participation au championnat Lamera Cup facturées par la société Actua Circuit n'ont pas fait l'objet d'une double facturation contrairement à ce qu'a retenu le service
Source officielle6ème chambre
DTA_2206970_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat () détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la société BPCE FACTOR est subrogée dans les droits de la société SAS Etoile pour le paiement de la facture litigieuse ; - le système 3D objet de la facture litigieuse a
Source officielle3ème chambre
DTA_2204330_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004946_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A soutient que la facturation correspondant à trois jours d'hospitalisation est erronée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la prise en compte des facteurs exogènes : 18.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102271_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le centre hospitalier de Laon a notifié à Mme B un avis des sommes à payer d'un montant de 300 euros en paiement de la facture au titre de cette prestation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle est, à ce titre, chargée de la gestion des ouvertures et fermetures de compteurs, de la saisie des relevés de consommation dans le logiciel de gestion et de la facturation aux clients.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404101_20240809
9 août 2024
9 août 2024
concomitantes d'acte redondants, de façon répétée : pour la caisse, la facturation des actes BJQ002 par l'ophtalmologue n'est pas possible, car redondant, dès lors que les actes facturés en amont par
Source officielle9ème chambre
DTA_1910436_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/ - s'assurer du respect des obligations édictées en matière de facturation et à contrôler l'intégration des factures émises par le logiciel de gestion commerciale dans la comptabilité générale qui est
Source officiellePage 6 sur 1304