En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective, seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective, seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le

B est séparé depuis le 1er août 2023 d'avec son épouse et désormais en instance de divorce.

Sur les conclusions de la requête relatives aux impositions postérieures à 2018 : 2.

En premier lieu, par une décision du 8 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a prononcé, à raison du don fait à un parti

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à lui opposer les termes de la doctrine administrative du 7 juillet 2021, qui est postérieure à la date de la cession immobilière en cause ; elle

Pour justifier l’existence d’une situation d’urgence, les requérants se bornent à faire valoir en termes généraux que la circonstance que la famille soit séparée du réunifiant depuis six ans suffit à faire

Il fait valoir qu'il a demandé aux autorités consulaires à Tunis de délivrer à M. A C et aux enfants E D et E B, les visas qu'ils sollicitent.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu’il a décidé, le 25 mars 2026, d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial déposée par M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : * il vit séparé de son épouse et de son fils de treize ans, lequel est dans un état de fragilité psychologique ; * la séparation

de fait des époux ; ().

Un mémoire, produit pour Mme B, a été enregistré le 10 août 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Par une décision du 26 février 2025, le ministre de l'intérieur a fait droit à la demande de visa de long séjour présentée par M.

Soutenant que le mécanisme d'appropriation des motifs ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse faire valoir devant le juge un ou plusieurs autres motifs, il demande que soit substitué au motif

valoir que la décision prolonge la séparation avec son époux et qu’elle l’empêche d’être présente à ses côtés pour une intervention chirurgicale en ambulatoire le 27 janvier 2026 et d’assurer le suivi