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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105811_20221018
18 octobre 2022
suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - le motif d'insuffisance professionnelle est également fondé, l'administration ayant entaché sa décision sur ce point d'une erreur d'appréciation
1ère chambre
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
A la suite d'une rixe l'ayant opposé à l'un de ses supérieurs, la société Colas Rail a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute.
DTA_2301315_20251218
18 décembre 2025
a eu pour conséquence de priver le comité social et économique de l’entreprise de tout membre ; un motif d’intérêt général suffisant justifiait donc de refuser d’autoriser son employeur à le licencier
6ème Chambre
DTA_2106557_20220705
5 juillet 2022
erreur d'appréciation dès lors que les fautes commises par M.
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
A dès lors que, d'une part, le motif sur lequel est fondé le retrait, à savoir l'irrégularité de la procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé du fait de l'absence de convocation régulière
DTA_2403079_20251104
4 novembre 2025
B... est établie par le dispositif de vidéosurveillance qui a été évoqué lors de la consultation du CSE ; - il s’agit de faits graves de nature à justifier le licenciement de M.
2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
sont constitutifs d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce également sur le lien avec le mandat.
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
() est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".
1ère Chambre
DTA_2401564_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « (…) En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive Si le licenciement
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
du comité d'entreprise titulaire ou suppléant () est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
et qu'elle était éligible au dispositif " arrêt pour garde d'enfant " ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat
DTA_2107175_20240212
12 février 2024
Il soutient que : - la région Hauts-de-France a commis une faute en ne prononçant son licenciement que le 25 juin 2018 alors que l'expert a conclu à son inaptitude absolue et définitive à toutes fonctions
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier d'un licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation de le licencier est en lien avec les mandats qu'il
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
objet ; - le licenciement demandé est en lien avec l’exercice de son mandat syndical.
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
pour faute grave Mme B..., présentée le 27 octobre 2017 ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B... dans un délai
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
étaient matériellement établis et que ces faits étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement.
4ème Chambre
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
Par suite, en procédant au licenciement de Mme A, l'EHPAD Résidence Ty Noal a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
commis une faute, son licenciement étant irrégulier et injustifié ; il est intervenu en méconnaissance des règles applicables en matière de préavis ; - elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et
DTA_2006065_20221216
pour faute grave de M.
2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
- est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats qu'il a détenus.
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