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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
B et la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Verallia France, le salarié fait valoir que les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas détachables de l'activité syndicale, que
5ème chambre
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
de faits qui sont retenus à son encontre n'est pas établie ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601019_20260206
6 février 2026
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
grave Mme B..., présentée le 27 octobre 2017 ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l’autorisation de licencier pour faute grave Mme B... dans un délai de quinze
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
sans la mettre en balance avec la proportion des salariés de l'établissement concerné ; en outre le fait que l'infraction reprochée ne porte que sur un seul salarié ne peut suffire à caractériser la durée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514961_20250926
26 septembre 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010429_20230510
10 mai 2023
a maintenu un grammage s'élevant à sept grammes.
4ème chambre
DTA_2202408_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle se borne à lui reprocher des " agissements graves et répétés " ; elle ne peut déterminer quels faits lui sont
3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
B en congé de grave maladie jusqu'au 3 septembre 2020. Par un courrier du 3 août 2020, le maire a informé M.
6ème Chambre
DTA_2024631_20221122
22 novembre 2022
A pour faute grave, la SASU Fibre Excellence Saint Gaudens a formulé le grief tiré de ce que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301759_20230223
23 février 2023
Il a demandé son changement de statut d'étudiant à salarié le 18 octobre 2022 sur la plateforme démarches simplifiées.
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la situation des salariés, en raison des mesures de licenciement pour motif
DTA_2308300_20230726
26 juillet 2023
Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour salarié présentée par Mme B, le préfet s'est fondé sur le fait qu'elle n'avait pas obtenu d'autorisation de travail.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500165_20250213
13 février 2025
l'objet sana le respect des droits de la défense.
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
grave est bien-fondée, les faits de harcèlement moral reprochés à la salariée protégée étant établis.
2ème Chambre
DTA_2201049_20230316
16 mars 2023
des faits reprochés à Mme A pour justifier son licenciement.
DTA_2201050_20230316
A ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le caractère fautif et suffisamment grave des faits reprochés à M. A pour justifier son licenciement.
DTA_2201051_20230316
DTA_2201052_20230316
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