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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606280_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la société Akkodis France, représentée par Me Ferragu et Me Chanal, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507152_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par Me Ferhan, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce rapport de présentation conclut enfin en indiquant que « l’idée serait d’accompagner l’activité agricole existante, notamment par la poursuite du contrat de fermage actuellement en cours, avec les exploitants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le GAEC Ferme de la Verrerie ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le 31 décembre 1999, un bail à ferme a été conclu entre, d'une part, le grand-père de Mme F C et ses propres parents, en qualité de bailleurs, et, d'autre part, M. E D, en qualité de preneur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. / Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516415_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D..., représenté par Me Ferhan, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal DOM n°646-171 du 30 décembre 1998, que le département des Yvelines, propriétaire du bâtiment Fermat, sis 45, avenue des Etats-Unis à Versailles
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal DOM n°646-171 du 30 décembre 1998, que le département des Yvelines, propriétaire du bâtiment Fermat, sis 45, avenue des Etats-Unis à Versailles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302957_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'hébergement Mme A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 novembre 2021 dans un appartement de type T3 situé 36 rue Ferragus à Aubervilliers (93300).
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206393_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 14 mars 2016 et 30 mars 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier d'Aumerval, Amettes et Ferfay
Source officielle4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 2021, la commune de Cublize, représentée par Me Ferhat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Toutefois, l’attestation de l’ancien exploitant ayant conclu un contrat de fermage sur ce terrain ne saurait suffire à elle seule à établir l’existence d’un accord amiable entre le maître d’ouvrage et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301944_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
contrairement à ce qu'affirme la commune en défense, les parcelles préemptées ne constituent pas une enclave au sein du domaine de Mirabeau mais sont situées à proximité de ce dernier, que le contrat de fermage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108137_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A soutient ensuite que le calcul opéré F le conservatoire du littoral est erroné, dès lors que le paiement de l'équivalent de cinq années de fermage, de 2015 à 2019, fait nécessairement courir la période
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505849_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
C, professeur agrégé d'histoire-géographie exerçant au lycée Pierre de Fermat à Toulouse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2005113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ladite maison, considérée comme résidence secondaire du fait du signalement sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018 d'une résidence principale, au 1er janvier 2019, située 4 rue Pierre de Fermat
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403355_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C A B, représenté par Me Rachid Ferhan, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté sa demande tendant à l'attribution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204288_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentés par Me Ferhat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-de-Jalionas a implicitement rejeté leur demande tendant à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205471_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
provisoires de séjour avec droit au travail, Mlle C a travaillé en qualité d'agent de service auprès de la société SAS Net 06, mais également en qualité d'employée polyvalente auprès de la société SAS Ferman
Source officiellePage 6 sur 11