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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301494_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, qu'ils soient temporaires, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation de la date de consolidation,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506587_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Au vu de l’avis émis le 30 juillet 2025 par le conseil médical départemental, réuni en formation plénière, favorable à la fixation de la date de consolidation du congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300726_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
patrimoniaux subis par Mme F, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
date d'autorisation de commencement des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508832_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure. 41.1.1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216647_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A la suite d'une expertise médicale réalisée le 16 novembre 2021, la ministre des armées a toutefois fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
; le dossier communiqué à cette instance préalablement aux réunions ne comprenait pas de rapport écrit de ce médecin ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2108518_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : / 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; / 2° La fixation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303304_20250206
6 février 2025
6 février 2025
avril 2015 et 23 mars 2017, qu’ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2109142_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'il conteste la date du 13 octobre 2021 retenue par le directeur général des HCL pour mettre fin à sa suspension de fonctions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503966_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
examen clinique de l’intéressé, décrire son état de santé actuel et ses antécédents médicaux ; préciser les affections dont il est atteint en indiquant si elles sont en lien avec cette maladie, leur date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401660_20240829
29 août 2024
29 août 2024
que : - le centre hospitalier du Pays d'Aix-Pertuis a reconnu son accident intervenu le 5 octobre 2021 comme étant imputable au service ; - elle a été examinée par le docteur B qui a conclu la date
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403259_20250224
24 février 2025
24 février 2025
l'accident survenu le 5 mars 2012, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300545_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 4 du même décret : " Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205845_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que les décisions : – sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la fiche d’entretien professionnel a été transmise au moins 8 jours avant la date de l’entretien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006678_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
termes de l'article 49-5 du même décret : " Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;/ 2° La fixation
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204464_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
démotivation et les demandes de mutation, éléments réitérés dans ses échanges avec la psychologue, ne sont pas à eux seuls de nature à l'établir alors de surcroît que lors de ses échanges pour la fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001133_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l'imputabilité à un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010059_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le CNRS produit un courrier daté du 17 janvier 2020 informant la requérante de la date de la réunion de la commission de réforme interdépartementale et des droits qu'elle tire des dispositions citées au
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale : " () En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : / 1° La date de la première constatation
Source officiellePage 6 sur 882