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6 292 résultats pour « fourniture de prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1913696_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - elle réalise une activité opérationnelle de fourniture de prestations de services et non de holding passive de telle sorte qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806412_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle trouve aussi sa source dans la fourniture de prestations de services, incombant normalement au salarié, mais prises en charge par l'entreprise / Parmi les avantages constitutifs d'une rémunération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902591_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301438_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’une part, en cas de versement sans contrepartie par une société à une autre société ou personne, ou de la fourniture de prestations étrangères à l’intérêt de l’entreprise constitutifs d’un acte anormal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300407_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

F..., qui n’avaient pas pour contrepartie la fourniture de prestations de service et n’entraient dès lors pas dans le champ d’application de la TVA au sens de l'article 256 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001447_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, notamment l'achat de matériel, les démarches commerciales et publicitaires, la gestion administrative, comptable et financière de son entreprise ; il participe, aux côtés des prestataires, à la fourniture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303354_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; 2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. () ; 3° La fourniture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200617_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par ailleurs, la condition tenant à la création de distorsions de concurrence d'une certaine importance est également remplie ; - il y a bien fourniture d'une prestation de services à titre onéreux dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102319_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par ailleurs, la condition tenant à la création de distorsions de concurrence d'une certaine importance est également remplie ; - il y a bien fourniture d'une prestation de services à titre onéreux dont

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'absence de justificatifs, les charges s'élevant respectivement à 62 600 euros, correspondant à des frais de publicité et à 183 775 euros, correspondant à des omissions de recettes résultant de fournitures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l’aval de Montpellier Méditerranée Métropole et que la société ne dispose d’aucun recours contre la propriétaire en cas d’interruption dans la fourniture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l’aval de Montpellier Méditerranée Métropole et que la société ne dispose d’aucun recours contre la propriétaire en cas d’interruption dans la fourniture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305138_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

. / Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009241_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La SAS Coram, dont l'objet social est la fourniture de prestations de services dans le domaine des placements de capitaux a acquis en 2006 un immeuble au Maroc, qu'elle met à disposition de son principal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

des espaces mis à disposition ne peut intervenir sans l’aval de Montpellier Méditerranée Métropole et que la société ne dispose d’aucun recours contre la propriétaire en cas d’interruption dans la fourniture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522845_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

constitué de la commune de Nantes et du centre communal d’action sociale (CCAS) de Nantes, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201070_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce marché comportait une tranche ferme, la fourniture de 60 rames, trois tranches optionnelles, la TO1, la fourniture de 17 rames de tramway identiques à celles de la tranche ferme, TO2, la fourniture

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le président du SDIS a pris plusieurs décisions prononçant l’ajournement de l’admission des fournitures et prestations du marché, le 11 décembre 2019, le 8 juillet 2020,

Source officielle

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