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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
avec des sociétés françaises ou l'utilisation d'une adresse électronique en France ; son gérant est salarié de la société au Portugal ; elle perçoit les commissions sur un compte bancaire portugais ;
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303407_20230516
16 mai 2023
" Comptoir Français de l'Arquebuserie ", qui rappelle que le contentieux judiciaire concerne les anciens gérants de la société, qu'elle-même n'est pas concernée par la prévention, qu'elle a été autorisée
7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
Les associés des SCI étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, M. et Mme C se sont vus notifier en conséquence
2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
F B a été le gérant et l'unique associé d'une société dont la dénomination sociale était déjà SARL Nobel Connexion.
2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
, d'une part, en ce qu'il n'y a pas eu d'omission de chiffre d'affaires suite à des créances acquises non comptabilisées dès lors qu'une baisse des redevances de location-gérance a été accordée au locataire-gérant
3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
A contrôle directement ou indirectement la société EI Lux, l'administration fait valoir qu'il en est depuis sa création le gérant unique et qu'il dispose à ce titre, selon les statuts de la société, des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302879_20250318
18 mars 2025
A, également gérant de la société requérante, en application d'une convention de prestations conclue le 5 janvier 2017 entre les deux sociétés.
4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
, le siège social, l'administration justifie l'envoi de ce courrier au domicile du gérant dès lors que l'avis de vérification en date du 8 août 2016 qui avait été préalablement adressé au siège social
9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
contrats rendus nécessaires par l’activité sociale, et qu’elle recrutait le personnel de la société.
DTA_2103892_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la société Villeneuve Voyages a produit un certain nombre de justificatifs démontrant qu'aucun désinvestissement n'a été réalisé au profit de la gérante ; la gérante a fait l'avance
8ème chambre
DTA_2211035_20230526
26 mai 2023
B, qui est co-gérant de la société " SARL La Patate Gourmande " qu'il a créée avec son frère, a sollicité un visa de long séjour pour exercer une activité professionnelle non salariée en France.
JU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
La société civile immobilière (SCI) Lermath dont M. F...
4ème Chambre
DTA_1808189_20230526
des travaux de rénovation de la propriété acquise par sa gérante à Donges est sans incidence sur le bien-fondé de la réintégration des charges correspondantes dans le résultat imposable de la société
7ème Chambre
DTA_2309052_20251103
3 novembre 2025
A... était gérant de la société ONLINE INTERNATIONAL, dont il détenait 50 % du capital.
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
A, gérant et associé unique des deux sociétés en cause qui ne possédait pas de compte courant d'associé dans les comptes de l'EURL STATP, à destination de ses comptes personnels, alors qu'il était réputé
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
A est le gérant. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508924_20250607
7 juin 2025
suspendre l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Nanterre a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition du fonds de commerce d'un local commercial
3ème Chambre
DTA_2104579_20230504
4 mai 2023
C était le co-gérant, d'une société par actions simplifiée (SAS) dénommée " France Pôle Santé ", dont le siège était situé à Gradignan et qui exerçait une activité de centre d'appels.
5ème chambre
DTA_2106110_20230620
20 juin 2023
A était gérant et associé à hauteur de 50% des parts sociales de la société AB car prestige, jusqu'au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.
DTA_2104577_20230504
Cette société faisait partie d'un groupe de sociétés spécialisées dans le télémarketing et créées par deux co-gérants, dont M.
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