formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ».

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes : 5.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Il soutient : l’incompétence de l’auteur de l’arrêté ; le défaut de motivation de la décision et vice de procédure : non respect du principe du contradictoire ; l’erreur de droit en l’absence d’éléments

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

B, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 22 mars 2022 à M. et Mme B pour l'installation d'un groupe de climatisation en façade.

La notification de la demande d'instruction est faite par courrier électronique.

jamais été porté à sa connaissance, et repose sur des faits prescrits et non avérés ; - le grief tiré d'une condamnation pour un détournement de 30 000 euros au préjudice de l'association Tela est erroné

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 23 mars 2026, et un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 13 avril 2026, M. A... C...

D'autre part, concernant l'avis de vérification de comptabilité en date du 19 janvier 2018, si l'administration produit le bordereau du recommandé portant la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant

, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité

à compter de sa notification.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Par un arrêté du 17 octobre 2023, le maire de Mesnil-Follemprise a refusé, au nom de l’Etat, de délivrer le permis sollicité. Par la présente requête, M.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme