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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
, l’article 324 Q indique le barème en application duquel le coefficient d’entretien est déterminé, le plus fort des coefficients, de 1,2, correspondant à une construction n’ayant besoin d’aucune réparation
2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, qui s'entendent des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage
4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
Elle ne peut utilement faire valoir que le bail commercial, conclu pour une durée de neuf ans, ne met pas à la charge du preneur les grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil et que tous
2ème Chambre
DTA_2404796_20260210
10 février 2026
Cette convention, en son article 4, prévoit que la région sera responsable en matière d’investissement (grosses réparations, équipement), de fonctionnement à l’égard des parties communes et du recrutement
3ème chambre
DTA_2201508_20240202
2 février 2024
de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses
DTA_2102741_20240202
11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
alors qu’il devrait être fixé à 0,90 correspondant à un état d’entretien médiocre, compte tenu des défauts dont souffre le bâtiment du 28 avenue de la République qui a nécessité et nécessite encore de grosses
DTA_2300711_20251216
DTA_2103099_20251216
1re Section - R.222-13
DTA_2304236_20250129
29 janvier 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
JU2
DTA_2300872_20240222
22 février 2024
: 1,20. / Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations : 1,10. / Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que
DTA_2300873_20240222
DTA_2300593_20240222
3ème chambre, JU
DTA_2208623_20251119
19 novembre 2025
Bon - Construction n’ayant besoin d’aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n’ayant besoin que de petites réparations 1,10.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2304775_20250317
17 mars 2025
: 1,20. / Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations : 1,10 / Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que
juge unique (7)
DTA_2008659_20230713
13 juillet 2023
d'une certaine importance, encore que localisées et, enfin, un coefficient de 0,80 à un mauvais état d'entretien correspondant à une construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties
DTA_2104382_20230516
16 mai 2023
F C et Mme B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille E C mineure, représentés par Me Boerner, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villenave d'Ornon à réparer
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303421_20250116
16 janvier 2025
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
Juge Unique 1
DTA_2204213_20231201
1 décembre 2023
, un coefficient de 1,10 à un état assez bon, c'est-à-dire une construction n'ayant besoin que de petites réparations, un coefficient de 1 à un état passable, c'est-à-dire une construction présentant,
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bien
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