être mise en œuvre ; -ils se sont vu notifier la fin de leur prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence alors même qu'ils sont parents de trois enfants âgés de 5 ans, de 3 ans

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

être mise en œuvre ; -ils se sont vu notifier la fin de leur prise en charge sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence alors même qu'ils sont parents de deux jeunes enfants âgés de 7 ans et

Le 13 août 2021 ses parents ont présenté une demande d'asile au nom de leur fille, que le préfet des Bouches-du-Rhône a enregistrée comme une première demande, enregistrée par l'OFPRA le 30 août 2021.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est hébergé, avec son épouse et leurs trois enfants mineurs, par ses parents, et ne saurait donc être regardé, alors même qu'il ne dispose pas d'un logement

Le 1er mars 2021, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 13 juillet 2021, dont M.

A... au motif que s’il déclare être hébergé chez ses parents, il ne fournit aucun élément à l’appui de son recours permettant de justifier le caractère inadapté de cet hébergement.

Mme C B soutient que c'est à tort que la commission a considéré qu'elle n'était pas hébergée chez ses parents.

Si Mme C épouse D fait valoir que le logement qu'elle loue à ses parents est sur-occupé dès lors qu'y sont hébergés sept personnes pour une surface de 68 m2, cette dernière n'apporte aucun élément probant

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous

Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M.

D'autre part, le préfet de la Haute-Garonne fait état dans son mémoire en défense de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département de la Haute-Garonne en dépit de la mise à disposition

A, alors hébergé avec son fils de 19 ans chez ses parents depuis le 23 juillet 2023 et en attente d'un logement social depuis moins de 3 ans, a déposé, compte tenu de la mise en vente de la maison de ses

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des Alpes-Maritimes de prendre en charge en urgence l'hébergement de la famille dès notification de l'ordonnance à intervenir dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ; 4°) de mettre à

Toutefois, d’une part, si Mme B... a déclaré dans son recours amiable que ses parents ne vivent pas avec elle, elle soutient que ceux-ci résident entre la France et le Portugal et sont ainsi susceptibles

; ils font valoir être parents d'un bébé âgé de 9 mois et que cette circonstance s'oppose à l'expulsion demandée par la préfète dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucune solution d'hébergement alternative

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français