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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300779_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° R03-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des locaux des constructions bâties illicitement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300781_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° R03-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des locaux des constructions bâties illicitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2205230_20250804
4 août 2025
4 août 2025
des droits de l’Homme, représentés par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
préalable de mise en demeure, alors qu'il ne s'est pas livré à une activité occulte au sens de l'article L. 169 de ce code ; - l'administration fiscale ne démontre pas qu'il a exercé une activité illicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
vérification de comptabilité et la procédure de taxation d'office sont entachées de plusieurs vices ; les dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales assimilant les activités illicites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
vérification de comptabilité et la procédure de taxation d'office sont entachées de plusieurs vices ; les dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales assimilant les activités illicites
Source officielle10ème chambre
DTA_2502255_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de substance, usage illicite de stupéfiants, vol en réunion avec violences et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité et vente à la sauvette.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506916_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Parallèlement, le requérant a été condamné le 8 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits d’usage illicite de stupéfiants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - le service vérificateur ne rapporte pas la preuve d'une activité occulte, ni d'une activité illicite de sa part dans ses relations avec les époux A fondant le rehaussement dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108552_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 juin 2021 par la maire de la commune de Cerans-Foulletourte pour un montant de 130 euros suite à un dépôt illicite d'ordures
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2301436_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
son dossier aucune plainte ou certificat médical attestant des manquements reprochés ; l’enregistrement réalisé à son insu par les parents ne figure pas dans son dossier ; il s’agit d’une preuve illicite
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402715_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne l’illicéité du contrat et l’irrégularité de l’offre de la société Elior : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les immigré-e-s (FASTI), représentées par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-SGA-0082 du 3 février 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
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