demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service, les mêmes conditions de forme trouvent également à s’appliquer aux déclarations de rechute transmises à compter du 13 avril

Notamment, la condition du délai de quinze jours introduite par les dispositions précitées de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 est applicable aux demandes initiales de congé pour invalidité

bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation. / Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou

Elle a présenté un arrêt de travail prescrit le 10 février 2021 par un psychiatre et a demandé le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en raison de conflits survenus

titre des suites de l'accident de service initial, et a placé Mme C en position de congé de maladie ordinaire.

Dès lors que le requérant n’a pas dûment justifié de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de produire une des pièces prévues par l’annexe 10 et alors qu’il ressortait des pièces de son dossier

de l'agent dans les conditions prévues au présent titre ». 6.

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du 8 novembre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 14 janvier 2022 prise sur recours préalable

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. () III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet

B, présent à l'audience, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait plus particulièrement valoir qu'il convient de rappeler que la pathologie dont souffre M.

Si la décision en litige maintient le refus initialement exprimé le 21 novembre 2019 et reprend pour partie les termes de la décision censurée par le tribunal le 31 mars 2021, cette circonstance ne suffit

Aux termes de l'article 5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé

D'autre part, aux termes de l'article 15 de ce décret : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

longue maladie à compter du 20 novembre 2018, sont entachés d'une erreur de droit car ses droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 3° de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11

d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'un congé de longue maladie ; - il a méconnu les dispositions des

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

D'autre part, aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :