Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, - les conclusions de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soi besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration, que la requête de la SCI A2M doit être rejetée.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Dhers, magistrat désigné. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

A la contrainte litigieuse, qui a été signifiée une première fois le 28 septembre 2023 puis, une seconde, le 16 novembre 2023.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions présentées par M. C... à fin d’injonction doivent être rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de Seine-et-Marne, venant aux droits de l'établissement public départemental autonome (EPDA) Foyer de l'enfance de Meaux.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

B, présent, assisté de M.

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021, 17 janvier 2022 et 10 février 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 novembre

Sur l’opposition à contrainte : 2.

C... forme opposition à cette contrainte.

Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Une note en délibéré, présentée pour M.

La préfète de l'Ain n'étant ni présente, ni représentée.