CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité

depuis plusieurs années, quatorze salariés avaient été déclarés en activité partielle à temps complet du 16 mars au 10 mai 2020, puis quatorze salariés à mi-temps du 11 mai au 31 mai 2020 et enfin deux

d'un traitement approprié dans son pays, elles n'étendent pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade.

Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié valable du 2 février 2024 au 1er février 2028.

d’exercer une activité salariée, confrontée à une situation de précarité financière ; - les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d’utilité : elle

d'un traitement approprié dans son pays, elles n'étendent pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade.

Mme C est titulaire d'un titre de séjour mention " salarié " depuis 2011.

d’un titre de séjour en qualité de salarié.

Il a été muni d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " valable du 11 octobre 2018 au 10 octobre 2019, renouvelé jusqu'au 10 octobre 2020.

juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au Préfet de l'Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié

B soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité d'obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour le prive de la possibilité de bénéficier

D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 20 juin 2023 dont elle a demandé le renouvellement en avril 2023.

lui ouvre droit au bénéfice des nouvelles dispositions issues du projet de loi sur l'immigration.

, peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise. 20.

salariés n'étaient pas caractérisés.

salariés n'étaient pas caractérisés.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

A C, représenté par Me Aydin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de

Elle a obtenu le bénéfice d’un titre de séjour portant la même mention, régulièrement renouvelé jusqu’au 31 mars 2022.

de précarité sociale et financière et qu’il risque de perdre imminemment le bénéfice d’une promesse d’embauche dont il a été destinataire et qui est conditionnée à la production d’un document justifiant