imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Il a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 % du 2 au 18 avril 2018 puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % du 19 avril au 24 mai 2018, du 26 mai au 14 juin 2018

son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

D a présenté un déficit temporaire total durant ses périodes d'hospitalisation puis un déficit temporaire partiel de 30 % à compter du 24 avril 2013 et jusqu'à la date de consolidation de son état de santé

septembre 2016 et à partir d'octobre, on peut envisager une reprise de travail en mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé en évitant le port de charges lourdes supérieures à 5 kg ".

2012, le 26 avril 2013, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de " violence commis en réunion sans incapacité " commis le 28 septembre 2012, le 27 mai 2015, à un mois d'emprisonnement

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

En outre, Mme A est recevable à demander devant le tribunal administratif un montant total d'indemnité supérieur à celui figurant dans sa demande préalable.

d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la

Il a également été condamné le 7 avril 2022 à un an d'emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant par huit jours, aggravé par une autre circonstance

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs

initiative une tâche sollicitant son dos et a aggravé son état en continuant de travailler durant au moins une demi-heure ; - l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices dont il est demandé

, pendant six mois.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 8.

Également, l'article 4 précise que : " Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

A B a reconnu les faits au titre desquels il subit cette peine, qui tiennent, à quatre reprises entre le mois d'octobre 2021 et le mois d'avril 2022, à des violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité

Ces dernières dispositions législatives aux termes desquelles " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins

Ces dernières dispositions législatives aux termes desquelles " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins

et permanents en aide humaine et en désignant un expert en ergothérapie afin qu'il détermine et précise les préjudices d'assistance à tierce personne temporaire et permanente.