C... à l’âge légal de 62 ans, soit au 31 décembre 2020, et un départ à la retraite de Mme C..., née en 1963, en 2027 : en retenant l’ensemble de ces éléments, aucune perte de revenu ne peut être retenue

le versement d'une indemnité de licenciement, devant être indemnisé à hauteur de 21 460,56 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Court-Menigoz, conclut à la réduction de l'indemnisation à accorder à M. B.

titre subsidiaire, une contre-expertise est nécessaire avant de se prononcer tant sur sa responsabilité que sur l’octroi d’indemnités ; - seuls peuvent être indemnisés les préjudices suivants, dans les

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 confirmant un précédent courrier du 14 avril 2023 l'informant d'une suspension de son indemnité temporaire de retraite (ITR) pour avoir été

à la retraite.

indemnité de licenciement.

S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

D'autre part, compte tenu de la proximité relative du départ à la retraite de M.

de son agrément d'assistante maternelle ; - l'illégalité des décisions des 23 octobre 2020 et 17 novembre 2020 sont de nature à engager la responsabilité du département ; - elle doit être indemnisée

Au regard de l'âge légal de départ à la retraite de 64 ans et en l'absence de tout élément tendant à établir la possibilité d'un départ de l'intéressée après cette date, et compte-tenu des droits à plein

Mme C a donc droit à la réparation des pertes de traitements et indemnités qu'elle a subies entre le 1er juillet 2023 et le 26 novembre 2024, date la plus probable de son départ à la retraite à l'âge de

A a été mis à la retraite d'office à compter du 15 août 2019 pour atteinte de la limite d'âge et a été radié des effectifs du département à compter de la même date.

à hauteur de 3 132 euros ; - ses souffrances endurées devront être indemnisées à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire devra faire l'objet d'une indemnisation à hauteur

Il suit de là que la décision du 3 juin 2016 aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière.

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le département du Nord n'a pas institué au profit de ses agents l'indemnité spéciale des médecins, l'indemnité de technicité des médecins et la prime

échéance à la date du départ du département. / () Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département. " L'article

Il peut ainsi prétendre à une indemnisation des pertes de gains professionnels directement liés aux manquements du CHSF de cette date jusqu'à la date à laquelle il pourra prétendre à une retraite à taux

Sur les intérêts moratoires restant en litige : D’une part, aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en