journalières de sécurité sociale qui lui sont dues pour la période courant de février 2018 à novembre 2019 ainsi qu'une provision de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral et matériel

Sur la créance contestée correspondant au recouvrement d'indemnités journalières de sécurité sociale : 2.

Du 8 avril au 6 septembre 2021, elle a perçu, en plus de son plein traitement, les indemnités journalières de sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

En vertu de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'accident du travail ont le caractère de revenus

journalières de sécurité sociale, de l'indemnité compensatrice de cotisation sociale générale et des heures supplémentaires à l'année.

Il soutient que : - la MSA Midi-Pyrénées Nord est redevable envers lui d'indemnités journalières de sécurité sociale, dès lors qu'il était stagiaire de formation professionnelle au sein d'un lycée agricole

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Elle soutient que les indemnités journalières de sécurité sociale qu'elle a perçues de la caisse primaire d'assurance maladie au mois d'avril 2020 résultaient d'une erreur de cette organisme et qu'elle

Elle soutient qu'elle a transmis l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale et que le litige a perdu son objet.

de versement d'une indemnité journalière de sécurité sociale.

Mme A soutient que la facture en litige correspond à des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le 27 octobre 2021, un titre de perception d'un montant de 19 406,50 euros a été émis à son encontre afin de recouvrer des indus d'indemnités journalières de sécurité sociale, des indus de rémunération

Il fait valoir que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - le requérant a inexactement déclaré sur sa demande n'avoir perçu aucune indemnité journalière de sécurité sociale, dès lors que, depuis la

Il soutient que : - le montant réclamé au titre du remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale pour juillet, août et septembre 2021 est erroné dès lors que l’administration n’a pas explicité

journalières de sécurités sociale (IJSS) dues pour la période de février 2018 à novembre 2019 et d'une somme de 5 000 euros supplémentaire à titre de réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le mois de mars 2023, qu'elle perçoit uniquement les indemnités journalières de sécurité

Aux termes de l’article R. 844-2 : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / (…) / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

Enfin l'article R. 844-2 dispose que : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires

B a d'abord été informé qu'il était redevable de la somme de 347,13 euros correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au mois de décembre 2016.