sans préavis et sans indemnités.

Il fait valoir que : - le calcul du quantum de l'indemnité de licenciement due à Mme C ne peut être déterminé en l'absence d'élément produit par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'assurance

sans cause réelle et sérieuse.

A la somme de 52 539,17 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

, un lien direct de causalité.

A a perdu une chance sérieuse de percevoir cette indemnité, ainsi que l'IFSE, à compter de son licenciement.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

soit déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.

d'un salarié intervient sans que () la procédure conventionnelle ou statutaire () ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une

de licenciement due en cas de licenciement intervenu postérieurement à la période d’essai ; - elle a subi un préjudice financier constitué par la différence entre sa rémunération au cours de son contrat

de congés payés sur préavis et 12 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, son indemnité pour perte d’emploi sera nécessairement d’un faible montant ; Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la décision est insuffisamment

Il suit de là, qu'en sollicitant uniquement le paiement des indemnités de licenciement, Mme A n'évoque pas un préjudice en lien suffisamment direct et certain avec l'illégalité précédemment relevée.

sans cause réelle et sérieuse ; 2°) de condamner la société E2C Nantes à lui verser une indemnité en réparation des préjudices causés par la rupture abusive de son contrat de travail ; 3°) de condamner

, un lien direct de causalité.

sans cause réelle et sérieuse, entaché de vice de procédure ; - il doit, en conséquence, être indemnisé sur le terrain de la responsabilité contractuelle de l'administration, à hauteur de 1 000 euros

Mmes A et C ont demandé au conseil de prud'hommes de Bordeaux, chacune en ce qui la concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et la réparation du préjudice né de l'absence de respect de la durée légale de préavis : 19.

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 11.