Par suite, il y a lieu d'accorder à l'intéressée l'indemnisation de l'installation d'une salle de bain adaptée appréciée en tenant compte du devis établi par la société MGM évaluant les travaux à la somme

Par la requête enregistrée sous le numéro 2207500, les consorts F sollicitent par ailleurs le versement d'une provision d'un montant de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices.

B par la société Ecorenove, dont il est salarié.

Pour justifier des frais de déplacement exposés, la société AATI produit au dossier les bulletins de paie de ses salariés comportant le versement de sommes calculées sur la base d’un taux forfaitaire correspondant

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au versement des prestations sociales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle

B au titre des indemnités journalières qu'elle a versées à son adhérent dans le cadre de son contrat de protection santé, à tout le moins celles versées du 18 juin 2019 au 5 juillet 2020.

En particulier, les sommes versées D une société à un contribuable sont imposées à bon droit dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'il n'établit pas les motifs de leur versement

sociales, majorées des congés payés versés par la caisse des congés payés du BTP à laquelle ladite société est affiliée, faisaient apparaître une insuffisance de déclaration.

D ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les indemnités kilométriques versées au requérant par la société Elyzium peuvent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

D A, représenté par Me Gobaille, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser

E était représentant des salariés lors de la liquidation judiciaire de la société TLOP.

réalité des déplacements professionnels de l'associé ayant donné lieu au versement d'indemnités kilométriques.

de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

de groupe assurantiel de protection sociale ; / () 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; / () ". 7.

de groupe assurantiel de protection sociale ; / () 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; / () ". 6.

de groupe assurantiel de protection sociale ; / () 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; / () ". 7.

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A ne pouvait pas justifier avoir été salarié de cette société et qu'il en était le dirigeant de fait à la date de son " licenciement ".

000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire devra faire l'objet d'une indemnisation pour un montant de 2 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent, évalué à 25 %, devra être indemnisé

En troisième lieu, pour remettre en cause la déduction, au titre des charges locatives, à hauteur de 22 875 euros par an, des loyers versés par la société Vitres et verre à la société civile immobilière