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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301067_20250116
16 janvier 2025
compétent pour l'indemnisation, puis la fiche de liaison à compléter par l'employeur public ; 3°) de " condamner " le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à l'indemniser au titre du chômage à compter
12ème Chambre
DTA_2208727_20251030
30 octobre 2025
L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi (…) ».
Chambre 2
DTA_2001425_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est victime d'un harcèlement moral exercé par la cadre de santé, dont elle a informé son employeur, et qui a conduit à son inaptitude physique et à la rupture de son contrat
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
Mme A a informé son employeur le 12 mai 2020 de sa volonté de rompre de façon anticipée son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail précité afin de
1ère Chambre
DTA_2004080_20221212
12 décembre 2022
Le 15 septembre 2019, Mme C a informé son employeur de sa réussite au concours et a sollicité sa nomination en qualité de fonctionnaire.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2323363_20260223
23 février 2026
pour abandon de poste à compter du 1er août 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’AP-HP de régulariser ses bulletins de salaire et ses congés et lui transmettre une attestation de stage et une attestation employeur
10ème Chambre
DTA_2110325_20250709
9 juillet 2025
Mme A... a alors informé son employeur qu’elle ne pouvait se rendre à cette convocation compte tenu de son état de santé.
2ème chambre
DTA_2500166_20250616
16 juin 2025
Il soutient que : * s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de l'avoir informé ou d'avoir informé son employeur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502973_20250718
18 juillet 2025
licenciement, il n'en résulte pour autant pas que l'intéressé risque à brève échéance de perdre son emploi, dès lors qu'il a été en mesure, jusqu'au 16 mai 2025 au moins, de continuer de travailler sans informer
1ère chambre
DTA_2108988_20230512
12 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait informé son employeur ou l'administration de l'imminence de sa désignation avant cette dernière date.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303164_20230730
30 juillet 2023
C A, qui soutient s'être abstenu d'informer son employeur de sa situation administrative, peut faire valoir le caractère exécutoire des mesures provisoires ordonnées le 4 juillet 2023 par le juge des référés
6ème Chambre
DTA_2300083_20251219
19 décembre 2025
n’en a été informée que par une réclamation de la victime auprès de son donneur d’ordres, la Compagnie des Transports Strasbourgeois.
1ère CHAMBRE
DTA_2400330_20250417
17 avril 2025
d'expiration du mandat de ses membres en exercice. / La date est formalisée par le président du comité technique paritaire en exercice. / Les organisations représentatives au niveau du secteur public sont informées
DTA_2107217_20221010
10 octobre 2022
Par un courrier en date du 24 août 2020, Mme A a informé la direction des ressources humaines de l'AP-HP de son souhait de ne pas voir son contrat renouvelé au-delà du 31 août 2020.
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
Par un courrier du 21 mars 2019, celle-ci a été convoquée en sa qualité de déléguée du personnel à une réunion extraordinaire ayant pour objet " information /consultation des représentants du personnel
10ème chambre
DTA_2210600_20250616
mars 2022 aurait été échu le 26 mars 2022, les circonstances que Mme B aurait entendu faire grève sur le fondement de ce seul préavis de grève courant jusqu'au samedi 26 mars 2022 à minuit et aurait informé
7ème chambre
DTA_2109373_20221230
30 décembre 2022
l'instruction que cette lettre et ce titre auraient été notifiés à Mme A, qui soutient sans être contredite qu'ils ont été envoyés à deux adresses erronées, distinctes, alors enfin, que l'intéressée avait informé
12eme chambre
DTA_2001777_20240418
18 avril 2024
Dès lors, la notification de la mise en demeure du 7 avril 2017 à la seule adresse que Mme A avait communiquée à son employeur, à laquelle le pli a été présenté le 12 avril 2017 et non réclamé, doit être
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503863_20250221
21 février 2025
B pour faute, dispensant ainsi la Ville de Paris de continuer à le rémunérer, et, d'autre part, le maire de la commune de Leuville-sur-Orge l'a informé par un courrier du 20 décembre 2024 qu'en l'absence
DTA_2101629_20221230
Elle a été embauchée pour remplacer un agent qui, le 18 novembre 2020, a informé son employeur qu'il comptait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2021.
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