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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510975_20251024
24 octobre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
3ème chambre
DTA_2101997_20231117
17 novembre 2023
La commune fait valoir que l'accord préalable du maire n'a pas été recueilli préalablement à la saisine de la commission nationale " SRU ".
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102725_20230530
30 mai 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Chambre DALO
DTA_2303104_20231128
28 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne
juge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
) de Lille Nord Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable
5ème Chambre
DTA_2313301_20260415
15 avril 2026
A... aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire.
Juge social
DTA_2508611_20260212
12 février 2026
Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation (…), d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R.
1ère chambre
DTA_2001918_20221129
29 novembre 2022
Ainsi, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire.
DALO Urgences
DTA_2304768_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
DTA_2504707_20250630
30 juin 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207090_20221021
21 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R 611-7 ". 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305604_20231109
9 novembre 2023
L'article 10 prévoit que le bail est tacitement reconductible sauf pour le bailleur à notifier à l'occupant la fin du contrat 6 mois au moins avant son terme.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant
Juge Unique
DTA_2005538_20230203
3 février 2023
exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
5ème Chambre (JU)
DTA_2412319_20260325
25 mars 2026
A... a donné à bail à Mme E...
DTA_2502006_20260331
31 mars 2026
régulièrement affichés ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; les membres du conseil municipal n’ont pas été correctement informés
ORTA_2311528_20230726
26 juillet 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301739_20250619
19 juin 2025
n'a perçu aucune somme au titre de l'allocation de logement sociale au mois de mars 2021 qui était directement versé à son bailleur ; la CAF doit agir à l'encontre de son ancien bailleur pour obtenir le
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
de valider la division du site en plusieurs lots et d'identifier celui destiné au preneur / Le bailleur tiendra le preneur informé de ses démarches et de leur avancée. / Ainsi, le bailleur notifiera au
JU 8ème chambre
DTA_2009210_20221226
26 décembre 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 mars 2021 intervenue en cours d'instance par laquelle la directrice de la CAF du Rhône a rejeté son recours administratif préalable
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