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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2314699_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis « très satisfaisant » émis par la rectrice de l’académie de Versailles au titre de son inscription au tableau d’avancement au grade de

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TA

3ème Chambre

DTA_2103682_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Time Sud, qui exerce une activité d'achat-revente de montres de luxe de la marque exclusive Franck Muller, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306213_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306241_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306340_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208560_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 5121-5 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " En vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505356_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; l’urgence est reconnue lorsque la décision prive l’intéressé de l’usage de ses armes avec inscription au fichier national des

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TA

4ème chambre

DTA_2102749_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de reconstruction et que seuls des travaux de rénovation et d'amélioration avaient été exécutés ; - l'administration ne peut pas réintégrer dans ses résultats neuf années d'amortissements jugés excessifs

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TA

3ème Chambre

DTA_2101574_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

laquelle le directeur général de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage familial et de prise en charge des frais de première inscription

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

148 euros à 183 768 euros en 2013, de 241 310 euros à 207 531 euros en 2014 et de 245 252 euros à 185 018 euros en 2015 ; - la reconstitution ainsi opérée aboutit à des résultats manifestement excessifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400489_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Pour les candidats ayant déposé leur dossier d'inscription dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté, pour lesquels la validité de l'inscription reste liée à la production d'un document

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312749_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, pour l’année scolaire 2023-2024, à une formation de MBA « Management stratégique des RH » se déroulant exclusivement en distanciel, auprès de l’organisme Studi. 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

conclusion du contrat, et de permettre effectivement aux étudiants consommateurs ayant souscrit à distance de faire usage de leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de leur inscription

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TA

3ème chambre

DTA_2504064_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte excessive

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TA

2ème chambre

DTA_2100146_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

par lequel le ministre de l'Intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de procéder à son inscription

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300400_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de prononcer la mainlevée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de

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TA

JU MW (1)

DTA_2101524_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

; -sa tenue de travail ne porte pas l'inscription " ville d'Amnéville " ce qui n'a pas pu permettre de l'identifier ; -il n'a pas refusé d'obtempérer mais a demandé à bénéficier de l'assistance d'un

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TA

3ème chambre

DTA_2109617_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté ses demandes reçues les 7 septembre 2021 et 20 décembre 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 et à la radiation de son inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307094_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été séparée de ses enfants pendant une durée excessive en raison de la durée de l'instruction de sa demande de regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503482_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6.

Source officielle

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