pour les mois d'avril, de mai, de juin, de juillet et d'août 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

décision du 18 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé l'octroi d'une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Elles instituent en effet, pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. (). / II. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI.

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Institut national de la protection industrielle (INPI) a refusé de régulariser sa situation administrative au sein du Registre national

dudit institut, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, l'association " Institut de gestion sociale ", et l'association European School Of Advanced Management (ESAM), représentées par

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2019 : " La mise en œuvre de la réorganisation des services en charge du développement économique au sein des pôles "Entreprises, Emploi, Economie

cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Nanterre (Hauts-de-Seine

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives : " Les agents de l'Institut national de