CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
est caractérisée dès lors qu'une personne, qui a directement ou indirectement un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel pouvant compromettre son impartialité ou son indépendance
1ère Chambre
DTA_2305102_20251202
2 décembre 2025
Par une décision du 12 juillet 2023, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale a rejeté sa demande.
DTA_2403324_20251202
3ème Chambre
DTA_2303125_20260210
10 février 2026
Ces lignes directrices peuvent être précisées par des lignes directrices au niveau des établissements prises après avis de leur comité social d'administration et approbation de leur conseil d'administration
DTA_2101413_20230420
20 avril 2023
Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif ".
7ème chambre
DTA_2205271_20240126
26 janvier 2024
En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311379_20231204
4 décembre 2023
L'intéressé a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 15 juin au 30 septembre 2022 avec renouvellement du 1er octobre au 30 novembre 2022.
2ème chambre
DTA_2404631_20260216
16 février 2026
B... a été reconnu coupable de complicité du délit de prise illégale d’intérêt par personne chargée d’une mission de service public, l’infraction principale ayant été commise par M. A...
10ème chambre
DTA_2300377_20260310
10 mars 2026
, hors du pays d’affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l’agence. / Les personnels résidents après avis de la commission consultative paritaire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203021_20230102
2 janvier 2023
chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière () et, à ce titre : /
8ème chambre
DTA_2400683_20260408
8 avril 2026
Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées.
4ème chambre
DTA_2302216_20250424
24 avril 2025
Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. / Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
DTA_2314129_20250326
26 mars 2025
le site internet de l'établissement public et publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
DTA_2203963_20241129
29 novembre 2024
à titre personnel, était en situation de conflit d'intérêt et ne pouvait donc participer au vote.
2ème Chambre
DTA_2100193_20230504
4 mai 2023
et le bilan social ; 10° Le règlement intérieur de l'établissement ; 11° L'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des personnels tout au long de la carrière.
3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
Par deux décisions, prises les 25 février 2020 et 25 juin 2020, le directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres puis le directeur par intérim de cet établissement l'ont suspendu à titre conservatoire
DTA_2108168_20240715
15 juillet 2024
, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence. / Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef
DTA_2000224_20230613
13 juin 2023
à l'égard de l'intéressé.
DTA_2101641_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 911-52 du même code : " Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304566_20231204
C'est dans ce contexte que par un arrêté du 11 septembre 2023, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Page 6 sur 2190