A B serait actuellement et personnellement concerné par une baisse significative de son chiffre d'affaires.

pas avoir réalisé un chiffre d’affaires au cours de la période de référence.

d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° ". 4.

recettes tirées de son activité et, après avoir procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires et remis en cause, à cette occasion, le bénéfice du régime de la micro-entreprise, a notifié à l'intéressé

d'affaires qui, au titre de l'impôt sur les sociétés, correspond à son chiffre d'affaires net, c'est-à-dire son chiffre d'affaires brut diminué des sommes versées en contrepartie de services support à

a déclaré au titre des revenus de 2017 qu’un chiffre d’affaires de 49 380 euros et aucun revenu au titre de l’année 2018.

Il résulte de ces dispositions que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est en principe pas compétente pour intervenir au sujet de désaccords concernant la procédure

Pour reconstituer le chiffre d'affaires taxable de la société requérante, l'administration fiscale s'est fondée sur une méthode par comparaison issue de données chiffrées provenant d'autres entreprises

Elle soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale dès lors qu'elle n'a pas suivi l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année

perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en retenant que le motif économique était établi par une baisse significative de chiffre d'affaires

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du

La société Dupont Versailles soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause son calcul du chiffre d'affaires de référence dès lors qu'il correspond bien au chiffre d'affaires issu de l'exploitation

comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de l'année

d'affaires dans son courrier du 14 février 2019.

d'affaires.

Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours