d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Des pièces, enregistrées le 12 juillet 2023, ont été produites en défense par le préfet de la Loire. Par ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023.

- en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision

français. 13.

le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six

B D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 13 juillet 2023, publié le 24 juillet 2023 au recueil des actes

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elles sont motivées. » L’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois prononcée à l’encontre de M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de deux ans l’interdiction de retour sur

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, et subsidiairement, de procéder à l’abrogation de la décision portant interdiction

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est, par voie de conséquence, illégale en tant qu’elle se fonde sur la décision d’obligation de quitter le territoire

T. en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».