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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
ont accidentellement endommagé le branchement raccordant les canalisations du réseau public de gaz aux canalisations du réseau individuel utilisé par le centre hospitalier, ce qui a entraîné une interruption
2ème chambre
DTA_2201118_20250206
6 février 2025
passé dans le contexte d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, le département de La Réunion a passé une commande, le 25 mars 2020, à la société Clinifutur Cosmeceutics, portant sur la fourniture
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2403459_20260414
14 avril 2026
conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002014_20230125
25 janvier 2023
Viessmann Industrie France, la société Stein Energy et leurs assureurs ; 2°) de rejeter la demande de mise en cause de la société Dalkia ; Elle soutient que la société Cyel ne justifie pas de l'interruption
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220886_20221018
18 octobre 2022
4ème chambre
DTA_2002171_20230316
16 mars 2023
A la date de l'interruption de son activité, Mme C accueillait effectivement une enfant, hormis l'enfant dont les parents l'avaient mise en cause et qui avaient résilié son contrat.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
soit : - la somme de 131 842, 37 euros hors taxe en réparation de sa perte de marge sur chiffre d'affaires, - la somme de 114 839, 72 euros hors taxe en réparation de ses frais de stockage de fournitures
3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
B et des sociétés Gaudriot, CTB Alain Laurent, Bureau Véritas Construction, Etandex, Snidaro et CCSED au titre des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la première interruption du chantier,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400986_20240131
31 janvier 2024
Cependant, elle ne fournit pas l'ensemble des éléments permettant d'avoir une vision d'ensemble de son équilibre économique et de sa situation de trésorerie, ce qu'il lui appartenait de faire pour établir
ORTA_2602727_20260318
18 mars 2026
En outre, il résulte des propres pièces fournies par le requérant que ce dernier est depuis le 11 juillet 2025 mis en possession d’attestations de prolongation d'instruction renouvelées sans interruption
DTA_2510667_20251208
8 décembre 2025
C... bénéficie, outre de son traitement, du salaire de Mme B... et de revenus immobiliers d’au moins 8 815 euros en 2024 ; le requérant ne fournit aucune information sur les charges fixes dont il devrait
DTA_2516936_20251008
8 octobre 2025
SA Logirep a estimé que son mode opératoire SS4 ne répondait pas aux neuf points listés par l’article R. 4412-45 du code du travail ; - le grief selon lequel elle n’a pas abordé la question de l’interaction
DTA_2002346_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009
5ème Chambre
DTA_1901505_20221018
a causé un préjudice dont elle est fondée à demander réparation et qu'elle évalue comme suit : * 9 367,44 euros HT en réparation du préjudice résultant des frais facturés par la SNCF suite à l'interruption
1ère chambre
DTA_2301659_20230925
25 septembre 2023
Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302739_20260203
3 février 2026
la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption
6e Section - 2e Chambre
DTA_2113817_20231010
10 octobre 2023
En l'espèce, comme il sera dit au point 8, le ministre fournit les motifs pour lesquels il a pris la décision de ne pas renouveler le contrat de M. D.
6ème Chambre
DTA_2104820_20230330
fautive de l'Etat employeur, qui n'a pas pris de mesure de protection particulière contre les poussières d'amiante dans les ateliers de la DCN de Brest est de nature à engager sa responsabilité ; - il fournit
Chambre 3
DTA_2200260_20251202
2 décembre 2025
abstenue de procéder à des prélèvements sur celle-ci ; - la découverte et la manipulation d’amiante au cours des travaux a exposé les ouvriers et les agents de la SNCF à un risque et a provoqué l’interruption
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