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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214460_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué la requérante dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515653_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses demandes au titre des frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300617_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le solde points du permis de conduire de M. A a été reconstitué en totalité. Par suite, la présente requête est devenue sans objet. 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513409_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, l'intéressée a obtenu un rendez-vous, par ses propres moyens, sur le site de la préfecture de police pour s'y présenter le 18 juin 2025 afin de se voir remettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537121_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction et notamment de la capture d’écran du site ANEF produite par l’intéressé, que le 23 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602193_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a convoqué le requérant à un rendez-vous le 6 février 2026 à 08h40 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516033_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enregistré la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... et lui a délivré
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516488_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... qu’il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dès lors qu’il a été mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour postérieurement à l’introduction de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500399_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504805_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable jusqu'au 2 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505055_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 3 mars au 2 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421014_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, antérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206296_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que le département de l'Hérault, par une décision du 3 janvier 2023, intervenue après l'introduction de l'instance, a régularisé la situation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205049_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par décision du 7 novembre 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403094_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du gouvernement a déclaré sans suite la procédure de passation du marché public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320982_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a donné une suite favorable à la demande de M. B et lui a délivré la carte de séjour sollicitée. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324828_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 juillet 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203121_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 10 janvier 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a décidé d'accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201705_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 27 juillet 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé de rétablir à taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519373_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
requête aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il fait valoir que le 9 août 2025, postérieurement à l'introduction
Source officiellePage 6 sur 1257