Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contentieux au fond après l'attribution, le 19 avril 2023, de l'aide juridictionnelle elle-même demandée à la limite du délai de recours ouvert contre la décision n'apparaît guère compatible avec l'invocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504779_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Toutefois, alors en particulier qu’il n’est pas fait état d’une prise en charge médicale importante de l’enfant à proximité de l’établissement demandé et que l’invocation de la proximité entre le domicile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500853_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A puisse être regardé comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de ce paragraphe 40, une telle invocation est inopérante. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101030_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables dès lors que sa décision implicite de rejet s'y est substituée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, l'invocation
Source officielleJuge unique 5
DTA_2203205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'une obligation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205194_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation de payer ; elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402545_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En tout état de cause, son invocation est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'un refus de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303969_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les moyens tirés du défaut d'examen complet la demande, alors que le requérant ne conteste pas la menace à l'ordre public qu'il représente et rend inopérante l'invocation de dispositions donnant droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304247_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
sanction du premier groupe n'emportant par elle-même aucune conséquence financière, ni aucune conséquence en terme de déroulé de carrière, ni l'illégalité alléguée de cette sanction, ni, en l'espèce, l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204685_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le fait d'avoir attendu l'imminence de l'expiration des délais de recours contentieux n'apparaît guère compatible avec l'invocation d'une urgence particulière. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402756_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309845_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ces circonstances, la seule invocation du temps écoulé depuis l'intervention de cette autorisation, des difficultés de la vie quotidienne en Haïti et du droit que représente le regroupement familial
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002556_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601342_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, l’invocation de ces seuls éléments alors qu’ils ne sont au demeurant étayés par aucune pièce probante ne sont pas de nature à l’établir l’existence d’une situation d’extrême urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601903_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du château demande qu’il soit enjoint à la ville de Paris de lui restituer le mobilier de contre-étalage retiré lors des opérations d’enlèvement du 6 octobre 2025 et du 1er décembre 2025, la seule invocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603988_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’invocation, sans la moindre précision, de sa situation « administrative et familiale », alors qu’il se borne à alléguer une durée de présence en France de sept ans, ne constitue nullement une justification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605581_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... s’en tient à l’argumentation visée ci-dessus, laquelle peut être regardée comme se rapportant à l’invocation de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2502190_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
De même, l’invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d’être encourues
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308542_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'invocation de la situation prévalant dans le pays d'origine du requérant est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406702_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si Mme C... soutient qu’elle craint d’être persécutée par son ex-compagnon violent et que sa situation de mère d’un enfant né hors mariage l’expose à des risques, la seule invocation d’un rapport de mission
Source officiellePage 6 sur 44