de manière itinérante, sauf à rompre l'unité de la famille ; - cette décision les contraint à une scolarisation forcée et au rythme scolaire dans leur organisation familiale alors qu'ils ont établi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qu'ils choisissaient de partager les allocations familiales, avec versement des autres prestations à la mère des enfants, il ne résulte pas de l'instruction

Le 26 mai 2019, Mme B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice l'autorisation de substituer à son nom de famille celui de " A " ou, à titre subsidiaire, les noms " Alloa " ou " Ricci ".

() ; 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France () ".

Il soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur dans la gestion de son dossier alors qu'il a accompli les démarches nécessaires dans les conditions et les délais requis.

de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

départemental est envisageable mais que Mme C B est une mère isolée qui n'a aucune connaissance pouvant la reloger.

d'un montant libre, enfin, des frais de pénalités de retard d'un montant de 600 euros par jour d'abstention au versement de son droit au RSA, dès l'enregistrement de cette requête ; 5°) de mettre à

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Mme C était notamment connue des services de la caisse d'allocations familiales de la Moselle comme étant célibataire sans enfant et vivant avec sa mère, Mme D C.